Vertaling van "Exchange pleadings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

second exchange of pleadings
deuxième échange de mémoires

exchange of pleadings
échange de mémoires

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

burden of proof on the pleadings | burden on the pleadings | legal burden
fardeau de persuasion

default to plead | default for lack of pleading
défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

amendment of pleadings [ amendment to the pleadings ]
modification aux actes de procédure

criminal pleading rules [ pleading rules ]
règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]

exchange policy
politique des changes

pleadings
procédure écrite

close of pleadings
clôture de la procédure écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The carrier and the disabled person exchange pleadings, essentially, normally in writing.
Le transporteur et la personne handicapée échangent essentiellement des arguments, généralement par écrit.

Written proceedings: this involves an exchange of pleadings between the parties.
La procédure écrite: il s’agit d’un échange de mémoires entre les parties.

We are exchanging regularly with them and it is positive, but at the same time, we are still pleading this morning for a national plan.
Nous avons des échanges réguliers et fructueux avec eux, mais, dans le même temps, nous réclamons encore, comme ce matin, un plan national.

The President of the Appeal Chamber having allowed that application by decision of 15 April 2009, the second exchange of pleadings took place and the oral procedure was closed on 20 July 2009.
Le président de la chambre des pourvois du Tribunal ayant fait droit à cette demande par décision du 15 avril 2009, le deuxième échange de mémoire a eu lieu, la procédure écrite ayant été close le 20 juillet 2009.

1. No further evidence may be introduced after the first exchange of written pleadings unless the Board of Appeal decides that the delay in offering the evidence is duly justified.
1. Les parties ne peuvent faire de nouvelle offre de preuve après le premier échange de mémoires, à moins que la chambre de recours ne considère que le retard apporté à la présentation de l’offre de preuve est dûment justifié.

2. No new plea in law may be introduced after the first exchange of written pleadings unless the Board of Appeal decides that it is based on new matters of law or of fact that come to light in the course of the proceedings.
2. La production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite, à moins que la chambre de recours ne décide que ces moyens se fondent sur de nouveaux éléments de droit et de fait qui se sont révélés au cours de la procédure.

3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.
3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

The result is inadequate coverage of all aspects of the process: pleadings, oral discovery, mediation, private arbitration, settlements, solicitor communications, and other non-court ordered exchanges of information.
En outre, elle donne lieu à un traitement inadéquat de l'ensemble des aspects du processus: plaidoyer, divulgation orale, médiation, arbitrage privé, règlements à l'amiable, communications entre avocats et autres échanges d'information non ordonnés par un tribunal.

The Crown's alternative is to offer one of the accomplices a reduced sentence or other benefits, in exchange for pleading guilty to a lesser charge.
Or, l'alternative de la Couronne est de proposer à l'un des complices une réduction de peine ou d'autres avantages, moyennant un plaidoyer de culpabilité pour une infraction moindre et incluse.