Traduction de «Exchequer Court Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchequer Court of Canada on its Admiralty side [ Exchequer Court on its Admiralty side ]
Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté [ Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté ]

Exchequer Court of Canada
Cour de l'Échiquier du Canada

Deputy Registrar of the Exchequer Court
sous-registraire de la Cour de l'échiquier

Exchequer Court on its Admiralty side
Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. If the legislature of a province has passed an Act agreeing that the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada has jurisdiction in cases of controversies between Canada and that province, or between that province and any other province or provinces that have passed a like Act, the Federal Court has jurisdiction to determine the controversies.
19. Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.

26. The Federal Court has original jurisdiction in respect of any matter, not allocated specifically to the Federal Court of Appeal, in respect of which jurisdiction has been conferred by an Act of Parliament on the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada.
26. La Cour fédérale a compétence, en première instance, pour toute question ressortissant aux termes d’une loi fédérale à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour fédérale du Canada ou à la Cour de l’Échiquier du Canada, à l’exception des questions expressément réservées à la Cour d’appel fédérale.

(a) the amount to be paid if the Crown andany person have agreed in writing that the Crown or that person shall pay an amount to be determined by the Federal Court, the Federal Court—Trial Division or the Exchequer Court of Canada; and
a) le paiement d'une somme dont le montant est à déterminer, aux termes d'une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale - ou l'ancienne Cour de l'Échiquier du Canada - ou par sa Section de première instance;

During that time, he acted as government counsel before the British Exchequer Court, then Canada's final appellate body for tax matters, and before the Supreme Court of Canada.
Pendant toute cette période, il a agi à titre d'avocat-conseil pour le gouvernement devant la Cour des comptes britannique, qui était alors le tribunal de dernière instance en matière fiscale pour le Canada, et devant la Cour suprême du Canada.