Vertaling van "Exclusion certain classes evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion of certain classes of evidence
interdiction de recourir à certains moyens de preuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Regulation (EU) 2015/936 it is possible, in certain circumstances, to use other allocation methods, to divide quotas into tranches, or to reserve a proportion of a specific quantitative limit exclusively for applications which are supported by evidence of the results of past import performance.
Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

In fact, the Commission has evidence that the exclusivity condition affected whether certain device manufacturers and mobile network operators pre-installed competing search services.
La Commission dispose en effet d'éléments prouvant que la clause d'exclusivité avait une incidence sur la préinstallation ou non des services de recherche concurrents par certains fabricants d'appareils et certains opérateurs de réseaux mobiles.

13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;
13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;

17. Highlights that new forms of poverty touching the middle and working class are arising in some cases where difficulties in paying mortgages and high energy prices are creating energy poverty and increasing evictions and foreclosures; is concerned by evidence that levels of homelessness and housing exclusion are increasing; recalls that this represents a violation of fundamental rights; recommends that the Member States and their local authorities introduce neutral housing policies that favour social and affordable housing, tackle the issue of housing vacancy and implement effective prevention policies to reduce the number of evictions;
17. souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière émergent dans certains cas, les difficultés de remboursement des prêts hypothécaires et les prix élevés de l'énergie engendrant une précarité énergétique et augmentant le nombre d'expulsions et de saisies; est profondément préoccupé par les preuves démontrant que le nombre de sans-abri et l'exclusion du logement progressent dans les pays concernés par les programmes; rappelle que cette situation constitue une atteinte aux droits fondamentaux; recommande aux États membres et à leurs autorités locales de mettre en place des politiques de logement neutres favorisant le logement social et abordable, de s'attaquer au problème des logements vacants et d'appliquer des politiques de prévention efficaces pour réduire le nombre d'expulsions;

Aclass=yellow1>s the exclusivity is of limclass=yellow1>ited duration and helps to ensure that the distributors may recoup their investments and concentrate their salesclass=yellow1> efforts first on a certain class of class=yellow1>customers in order to learn the trade, and as the possible anti-competitive effects seem limited in a dynamic market, the conditions of Article 101(3) are likely to be fulfilled.
Étant donné que l'exclusivité n'est que d'une durée limitée et permet aux distributeurs de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales d'abord sur une certaine catégorie de clients afin d'apprendre à connaître le commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies.

E. whereas on 20 December 2001 the Commission launched formal infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty with regard to the prudential regulation and supervision of the Lloyd's insurance market by the UK authorities - highlighting in particular, though not exclusively, their concerns with respect to auditing arrangements at Lloyd's and the verification of solvency, and whereas the Commission has stated to Parliament that there is evidence suggesting that the UK has failed to fulfil certain of its obligations under Directive 73/239/EEC as amended,
E. considérant que la Commission a engagé le 20 décembre 2001 une procédure officielle d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE concernant le contrôle et la surveillance prudentielle du marché de l'assurance Lloyd's par les autorités du Royaume-Uni – insistant notamment encore que de manière non exclusive sur ses préoccupations concernant les dispositions relatives à l'audit et le contrôle de la solvabilité; considérant que la Commission a déclaré au Parlement qu'il existe des preuves indiquant que le Royaume-Uni n'a pas fait face à certaines de ses obligations au titre de la première directive 73/239/CEE,

Aclass=yellow1>s the exclusivity is of limclass=yellow1>ited duration and helps to ensure that the distributors may recoup their investments and concentrate their salesclass=yellow1> efforts first on a certain class of class=yellow1>customers in order to learn the trade, and as the possible anti-competitive effects seem limited in a dynamic market, the conditions for exemption are likely to be fulfilled.
Étant donné que l'exclusivité n'est que d'une durée limitée et permet aux distributeurs de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales d'abord sur une certaine catégorie de clients afin de bien connaître le commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que les conditions d'exemption seront remplies.

On the other hand, it does provide for a ban on exporting products classed as dangerous, which is certainly evidence of the Union's high level of civilisation, but there is no clear indication of whether this ban is consistent with the procedure known as Prior Informative Concert, laid down, in fact, by international conventions.
Par contre, il y a l'interdiction d'exporter des produits catalogués comme dangereux, qui prouve sans aucun doute le haut degré d'esprit civique de l'Union, mais rien ne dit que cette interdiction est cohérente avec la procédure Prior Informative Concert, prévue justement par les conventions internationales.

<b class=yellow1>- exclusive distribut<b class=yellow1>ion and exclusive customer allocation, where the supplier limits his sales to o<b class=yellow1>nly one buyer for a certain territory<b class=yellow1> or class of customers;
- la distribution exclusive et l'exclusivité de clientèle, le fournisseur limitant ses ventes à un seul acheteur sur un territoire donné ou à une catégorie de clients déterminée,