That's why we think these words add nothing to the legal reality which is that of all federal institutions in the application of all federal statutes, including the Official Languages Act, including implementation of Bill S-3, if it is passed in one way or another (1655) Mr. Yvon Godin: The same problem will occur in the case of the Bloc Québecois motion, which states that the Province of Quebec is exempt from application of this act.
La mise en oeuvre des lois fédérales doi
t toujours se faire dans le respect des compétences des provinces. C'est la raison pour laquelle, selon nous, ces mots n'ajoute rien à la réalité juridique qui est celle de toutes les institutio
ns fédérales dans l'application de toutes les lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles, y compris dans la mise en oeuvre du projet de loi S-3, s'il est adopté d'une façon ou d'une autre (1655) M. Yvon Godin: Le même problème va se produir
e dans le cas de la ...[+++]motion du Bloc québécois qui stipule que la province de Québec est soustraite à l'application de la présente loi.