Traduction de «Expedited procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure
procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

invitation to tender under expedited procedure
appel d'offres sur procédure accélérée

(N)-expedited-data-unit | expedited(N)-service-data-unit | expedited-data-unit of a layer | expedited-service-data-unit of a layer
unité de données exprès du service d'une couche | unité de données exprès du service(N) | unité de données exprès d'une couche | unité de données exprès(N)

aircraft information expediter | airline dispatcher | aircraft dispatcher | flight information expediter
régulateur de vols | régulateur de vols/régulatrice de vols | régulatrice de vols

expedited Customs Clearance Procedure
procédure de dédouanement accéléré

Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]
Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

prepare nuclear medicine procedure | Prepare the patient for nuclear medicine procedures | assist in nuclear medicine procedures | prepare for nuclear medicine procedures
effectuer les préparatifs pour les procédures de médecine nucléaire

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]
L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Reaffirms its support for the visa liberalisation regime for the Western Balkan countries as an important pillar of their European integration process; calls on EU Member States to shorten the asylum procedures for citizens of Western Balkan countries that enjoy visa-free travel within the Schengen zone as an effective means of reducing the number of unfounded asylum applications, while still giving the applicants the right to make their case in a full interview; welcomes, furthermore, the intention of the new coalition government in Germany, as expressed in its coalition agreement with reference to its national asylum legislation, to declare Bosnia and Herzegovina a ‘safe country of origin’ in order to expedite procedures to deal with those applications;
40. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres de l'Union à raccourcir les procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées, tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet; se félicite par ailleurs de l'intention du nouveau gouvernement de coalition allemand, annoncée dans l'accord de coalition en référence au système national en matière d'asile, de déclarer la Bosnie-Herzégovine un "pays d'origine sûr" afin de permettre le traitement de ces demandes selon des procédures accélérées;

40. Reaffirms its support for the visa liberalisation regime for the Western Balkan countries as an important pillar of their European integration process; calls on EU Member States to shorten the asylum procedures for citizens of Western Balkan countries that enjoy visa-free travel within the Schengen zone as an effective means of reducing the number of unfounded asylum applications, while still giving the applicants the right to make their case in a full interview; welcomes, furthermore, the intention of the new coalition government in Germany, as expressed in its coalition agreement with reference to its national asylum legislation, to declare Bosnia and Herzegovina a ‘safe country of origin’ in order to expedite procedures to deal with those applications;
40. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres de l'Union à raccourcir les procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées, tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet; se félicite par ailleurs de l'intention du nouveau gouvernement de coalition allemand, annoncée dans l'accord de coalition en référence au système national en matière d'asile, de déclarer la Bosnie-Herzégovine un «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement de ces demandes selon des procédures accélérées;

An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive.“.
Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.“.

In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.
Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

Accordingly, the referring court or tribunal is asked to specify which of the two procedures is required in that particular case, and to mention in its request the relevant article of the Rules of Procedure (Article 105 for the expedited procedure or Article 107 for the urgent procedure).
À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l’article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).

As provided in Article 23a of the Statute and Articles 105 to 114 of the Rules of Procedure, a reference for a preliminary ruling may, in certain circumstances, be determined pursuant to an expedited procedure or an urgent procedure.
Dans les conditions prévues à l’article 23 bis du statut ainsi qu’aux articles 105 à 114 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut, dans certaines circonstances, être soumis à une procédure accélérée ou à une procédure d’urgence

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.
Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.
Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.