Vertaling van "Expenditure on behalf third parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

expenditure on behalf of third parties
dépenses pour le compte de tiers

on behalf of a third party [ payment on behalf of a third party ]
par intervention

to administer in its own name but on behalf of third parties
gérer en son nom propre mais pour compte d'autrui

processing of personal data on behalf of third parties
traitement de données personnelles pour une troisième partie

control of processing on behalf of third parties | request control
contrôle du traitement des données assuré pour des tiers

communications on behalf of third parties
communications en provenance et à destination de tierces personnes

payment on behalf of a third party
paiement par intervention

act on behalf of a third party
agir pour le compte d'un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Private sector spending primarily consists of direct out-of-pocket costs by individuals and expenditures covered by third-party insurers.Expenditures by Workers’ Compensation Boards are included in public spending on health care.
Les dépenses du secteur privé consistent principalement en des frais directs payés personnellement par les individus et des dépenses couvertes par des compagnies d'assurance. Les dépenses des commissions des accidents du travail sont comprises dans les dépenses publiques de soins de santé.

In consequence, Mr. Chairman, the purpose of this amendment, as I was saying before, is to slightly broaden the definition of eligible expenditures for a third party by going a bit beyond mere publicity.
Conséquemment, monsieur le président, cet amendement a pour effet d'élargir un peu, comme je le disais tout à l'heure, la définition des dépenses admissibles pour les tiers, en allant un peu au-delà de la publicité.

When the Alberta court ruled that the limits on third party advertising expenditures were unconstitutional, the government undertook to redraft the law in Bill C-2 in which it defined limits on third party advertising expenditures.
Lorsque la cour albertaine a déclaré inconstitutionnelles les limites imposées à des tiers partis pour leurs dépenses de publicité, le gouvernement a décidé de modifier la loi en présentant le projet de loi C-2, dans lequel il a défini ces limites.

2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, and with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or the European political foundations directly or through these third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.
2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ainsi qu'avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.

Funds held in accounts which, according to the bank's records, are not exclusively held by the debtor or are held by a third party on behalf of the debtor or by the debtor on behalf of a third party, may be preserved under this Regulation only to the extent to which they may be subject to preservation under the law of the Member State of enforcement.
Les fonds détenus sur des comptes qui, selon les dossiers de la banque, ne sont pas exclusivement détenus par le débiteur, ou sont détenus par un tiers pour le compte du débiteur ou par le débiteur pour le compte d'un tiers, ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire au titre du présent règlement que pour autant qu'ils peuvent être soumis à une saisie conservatoire au titre du droit de l'État membre d'exécution.

For the purposes of this Article and Article 54, any payment received by the beneficiary arising from a contractual condition on a breach of contract between the beneficiary and third parties (contractual penalties) or has occurred as a result of the withdrawal of its offer by a third party chosen in public procurement rules (deposit) shall not be considered as revenue and shall not be deducted from the eligible expenditure of the operation.
Aux fins du présent article et de l'article 54, tout paiement reçu par le bénéficiaire en vertu d'une condition contractuelle relative à une rupture de contrat entre le bénéficiaire et des tiers (pénalités contractuelles) ou qui résulte du retrait d'une offre par un tiers choisi conformément aux règles en matière de marchés publics (dépôt) n'est pas considéré comme une recette et n'est pas déduit des dépenses éligibles de l'opération.

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

Under a third-party management arrangement, the FMB is vested with broad powers, including the exclusive right to: make laws on behalf of a First Nation with respect to property taxation, expenditure of local revenues, the borrowing of money and tax rates; establish procedures by which taxpayers may be represented on council; and delegate authority to make laws on behalf of a First Nation to any person or body.
Une entente de gestion par le Conseil lui confère de vastes pouvoirs, dont le droit exclusif : de prendre des textes législatifs au nom d’une Première nation relativement à l’imposition foncière, à l’engagement de dépenses sur les recettes locales, à l’emprunt de fonds et à l’établissement de taux d’imposition; d’établir la procédure que les contribuables doivent suivre pour être représentés au conseil; et de déléguer le pouvoir de légiférer au nom d’une Première nation à n’importe qui ou à n’importe quel organisme.