Traduction de «Expiration fixed-term appointment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expiration of fixed-term appointment
expiration d'un engagement de durée déterminée

fixed-term appointment | FTA [Abbr.]
engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée

fixed-term appointment
engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]

re-appointment on the expiry of the term of office [ re-appointment on the expiration of one's term of office ]
renouvellement de mandat

be eligible for a re-appointment on the expiration of his term of office
pouvoir être reconduit dans son mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.
BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.

The decisions of the Supreme Court of Canada in the Valenti case and others, indicate that fixed-term appointments are acceptable in terms of pursuing the independence of the judiciary.
Les décisions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valenti et d'autres indiquent qu'une nomination pour une durée déterminée est acceptable pour ce qui est de l'indépendance de la magistrature.

The experts of the Investment Committee shall, following an open and transparent selection procedure, be appointed by the Steering Board for a fixed term of up to three years.
Les experts du comité d’investissement sont nommés par le comité de pilotage pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Following the approval from the European Parliament, the Managing Director and the Deputy Managing Director shall be appointed by the President of the EIB for a fixed term of three years, renewable once.
Une fois les candidats approuvés par le Parlement européen, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés par le président de la BEI pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

The Managing Director and the Deputy Managing Director shall be appointed by the Steering Board on a joint proposal of the Commission and the EIB for a renewable fixed term of three years.
Le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés par le comité de pilotage sur proposition conjointe de la Commission et de la BEI pour un mandat de trois ans renouvelable.

It's not a fixed-term appointment by Parliament.
Il ne s'agit pas d'une nomination effectuée par le Parlement pour une durée déterminée.

(b) its management is appointed for a non renewable fixed term of at least five years, and may only be relieved from office during its term if it no longer fulfills the conditions set out in this Article or it has been guilty of serious misconduct.
b) ses cadres soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, et ne puissent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s’ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave.

Third, I have had to grapple with the issue raised by Senator Ghitter of fixed-term appointments.
Troisièmement, j'ai dû me colleter avec le problème des nominations d'une durée fixe soulevé par le sénateur Ghitter.

If the independence of the commissioner from the Chief Electoral Officer is perceived to be an issue, then I suggest adding the relevant provisions for a fixed-term appointment and security of tenure to the Canada Elections Act, without placing the commissioner's office within another institution.
Si l'indépendance du commissaire par rapport au directeur général des élections est perçue comme un problème, je suggère que soient ajoutées à la Loi électorale du Canada elle-même les dispositions pertinentes portant, par exemple, sur la durée fixe de mon mandat et sur son inamovibilité, sans transférer le bureau du commissaire à une autre organisation.

Do you operate at the will and pleasure of the executive, or do you have a fixed term appointment so that you have the independence to do the job that must be done?
Êtes-vous en fonction suivant la bonne volonté du pouvoir exécutif ou êtes-vous nommée pour un mandat fixe, ce qui vous garantit l'indépendance nécessaire au travail qui doit être accompli?