On a proposal from the Conference of Presidents, Parliament may at any time set up special committees, whose powers, composition and term of office shall be defined at the same time as the decision to set them up is taken; their term of office may not exceed 12 months, except where Parliament extends that term on its expiry.
Sur proposition de la Conférence des présidents, le Parlement peut, à tout moment, constituer des commissions spéciales dont les attributions, la composition et le mandat sont fixés en même temps qu'est prise la décision de leur constitution; le mandat de ces commissions est de douze mois au maximum, à moins que, à l'issue de cette période, le Parlement ne le prolonge.