Vertaling van "Exploitation contrary to public policy morality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exploitation contrary to public policy or morality
exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

the judgement is contrary to public policy
contrariété de la décision à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

Would the amendment proposed by the Canadian Film and Television Production Association, or CFTPA, allow organizations such as REAL Women of Canada, Canadians who are concerned about entertainment of a violent nature and all other organizations to file a complaint if they feel films are contrary to public policy or contrary to their moral values?
L'amendement proposé par l'Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT) permettra-t-il aux organismes tels que les REAL Women of Canada et aux Canadiens qui s'inquiètent des divertissements à caractère violent ou de tout autre organisme de porter plainte s'ils jugent que ces films sont contraires à l'ordre public ou contraires à leur valeur morale?

It seems to me that we must have a good understanding of the principles of our public policy in saying that sexual discrimination in employment is contrary to public policy and that that is the value to which we will subscribe.
Je crois qu'il nous faut bien comprendre les principes de base de nos politiques publiques qui indiquent que la discrimination sexuelle au travail est contraire à l'intérêt public et que nous souscrivons à cette valeur.

(a) if such recognition is manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State in which recognition is sought ;
(a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ;

1. An authentic instrument established in a Member State shall have the same evidentiary effects in another Member State as it has in the Member State of origin or the most comparable effects, provided that this is not manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State concerned.
1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

What the member opposite is suggesting is that these should not be taxed, contrary to the policy of his Liberal Party when it was in government, and contrary to public policy now.
Ces bourses ont été bien accueillies par les recteurs d'un bout à l'autre du pays et par la communauté universitaire. Ce que le député d'en face suggère, c'est qu'elles ne soient pas imposables, contrairement à la politique du Parti libéral lorsqu'il était au pouvoir, et contrairement à la politique actuelle du gouvernement.

The fact that a Member State permits an activity, but reserves it to certain operators, means that the activity is not subject to a general prohibition and is not regarded as inherently contrary to public policy, public security or public health.
En effet, dès lors qu'un État membre permet une activité tout en la réservant à certains opérateurs, cette activité n'est pas soumise à une interdiction totale et n'est donc pas considérée, en tant que telle, comme contraire à l'ordre public, la sécurité publique, ou la santé publique.

It is significant, do you not think, that in the previous drafting of section 1106, the presumption was that the film or production was not contrary to public policy, and the minister was required to make a determination that the production was contrary to public policy, whereas the way you have put it now, the situation is completely reversed?
Est-ce qu'il ne vous semble pas révélateur cependant que le libellé de l'article 1106 se fondait sur la présomption de conformité à l'ordre public de la part de la production, et que, partant, le ministre était tenu de démontrer qu'elle lui était contraire, tandis que le projet de loi inverse tout à fait cette obligation?

The presumption is that a production is contrary to public policy unless the minister renders a determination that the production is not contrary to public policy.
Il y a maintenant présomption d'atteinte à l'ordre public, à moins que le ministre ne juge que la production n'y est pas contraire.