Vertaling van "Extend beyond the content the application as filed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

extend beyond the content of the application as filed
s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.
c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

the subject-matter of the patent extends beyond the content of the application as filed.
l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Returning to the content of the report, the non-acceptance of Parliament’s amendments and the ambiguity of some of its provisions, as well as certain information that I have received, lead me to ask you, and to insist once again, what exactly are the Council’s intentions with regard to the scope and functions of the Eurodac system. I would like to ask why other foreign nationals have been included and, especially, Mr President-in-Office of the Council, whether the Council has any intention to extend the use of the Eurodac system beyond the application of the Dublin Convention.
Pour en revenir au contenu du rapport, le refus des amendements du Parlement et l’ambiguïté de certaines dispositions, ainsi qu’une information que j’ai obtenue, m’incitent à vous demander, et à insister à nouveau sur ce point, quelles sont exactement les intentions du Conseil concernant le cadre et les fonctions du système Eurodac ; le pourquoi de l’inclusion d’autres étrangers ; et je voudrais notamment vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil a l’intention d’élargir l’utilisation du système Eurodac au-delà de l’application de la convention de Dublin.

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed;
c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;