Traduction de «Extension by law leases buildings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extension by law of leases of buildings
prorogation légale de baux d'immeubles

extension by agreement of leases of buildings
prorogation conventionnelle de baux d'immeubles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

Taking trade relations with ASEAN to a different level and working towards an ambitious region-to-region Free Trade Agreement (FTA) building on bilateral agreements between the EU and ASEAN Member States; Stepping up cooperation on 'Connectivity' by exchanging lessons learned and by mobilising the financial means and expertise to support ASEAN efforts, including on the single market and through negotiating a civil aviation agreement; Strengthening collaboration on climate change and initiating a new, dedicated EU-ASEAN policy dialogue on environment and sustainable development; More than doubling EU financial support for ASEAN integration (to 170 million) which comes on top of the EUR 2 billion for ASEAN Member States; Implementing an extensive ‘package’ of new initiatives in the area of non-traditional security (maritime security, disaster management and crisis response, transnational crime, training courses on preventive diplomacy, crisis management, mediation, the rule of law and election observation).
hisser les relations commerciales avec l'ASEAN à un niveau différent et œuvrer à la mise en place d'un accord de libre-échange (ALE) ambitieux entre les deux régions, s'appuyant sur les accords bilatéraux existant entre États membres de l'UE et de l'ASEAN; intensifier la coopération en matière de «connectivité» par l’échange d'expériences et la mobilisation des moyens financiers et des compétences pour soutenir les efforts de l’ASEAN, notamment en ce qui concerne le marché unique et par la négociation d’un accord dans le domaine de l’aviation civile; renforcer la collaboration en matière de lutte contre le changement climatique et amorcer un nouveau dialogue stratégique UE-ASEAN sur l'environnement et le développement durable; plus que doubler le soutien financier de l’UE à l’intégration de l’ASEAN (porté à 170 millions d’euros), qui vient s’ajouter aux 2 milliards d’euros destinés aux États membres de l’ASEAN; mettre en œuvre toute une série d'initiatives nouvelles concernant des questions de sécurité non traditionnelles (sécurité maritime, gestion des catastrophes et réaction aux crises, criminalité transnationale, formations ayant trait à la diplomatie préventive, à la gestion des crises, à la médiation, à l'État de droit et à l'observation électorale).

131. Unless otherwise provided in the lease, provincial laws relating to the rights and obligations of lessors and lessees do not apply to a lease for residential purposes of a building situated on Category IA or IA-N land.
131. Sauf disposition contraire du bail, les lois provinciales relatives aux droits et obligations des propriétaires et locataires ne s’appliquent pas au bail de résidence d’un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA ou IA-N.

The building is an extension of the Forestry Faculty and is made of 90 per cent wood, except for the floors and a partition wall to comply with the law.
C'est l'addition de la Faculté de foresterie faite en bois à 90 p. 100, sauf pour ce qui est des planchers et un mur mitoyen pour respecter la loi.

Mr. Bruce Amos: With regard to the issue of prohibitions and which activities should be prohibited by law and which could be controlled by means of a permit under regulation, that whole area has been the subject of extensive discussion in the policy discussions, which have been mentioned, building up to the presentation of this bill.
M. Bruce Amos: En ce qui concerne les interdictions et les activités qui devraient être interdites, par rapport à celles qu'on peut contrôler en exigeant par voie réglementaire l'obtention d'un permis, cette question a été longuement débattue dans les discussions sur la politique, mentionnées tout à l'heure, qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi.

the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.
la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.

(iv)the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.
iv)la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.

I note that the building issues (problem with the appointment of an independent expert for the extension of the main building; the signing of a lease-purchase contract between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings; lack of appropriate competition) confirm the need to create a European authority to handle all building-related matters for our institutions.
Je note que les questions immobilières (problème de nomination d’un expert indépendant pour l’extension du bâtiment principal ; contrat de location-achat signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la Cour pour compléter le contrat cadre de 2001 en prévoyant la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro, une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments ; carence de mise en concurrence) confirment la nécessité de créer une autorité européenne pour toutes les questions immobilières de nos institutions.

Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, rent was paid 10 months in advance for an empty building, despite the fact no contract had been signed. The Minister of Public Works and Government Services has admitted that the lease and the law were broken.
M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, des paiements de location ont été faits 10 mois à l'avance pour un édifice vide, des paiements effectués sans contrat; le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux avoue que le bail a été brisé et la loi, enfreinte; quand j'ai pincé les libéraux en train d'enfreindre la loi, le Cabinet a annulé cette loi, tout cela pour un autre ami libéral.