Vertaling van "Extension Admiralty Jurisdiction Act 1948 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extension of Admiralty Jurisdiction Act of 1948
Loi de 1948 sur l'élargissement de la compétence en matière maritime

Admiralty Extension Act of 1948
Admiralty Extension Act of 1948 [ Loi sur l'extension de la compétence maritime de 1948 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Special instructions should also be issued concerning the power of the pilots in charge of aircraft and the extension of the criminal jurisdiction of the country of registration of the aircraft under international aviation law, in particular the Tokyo Convention on Offences and certain other acts committed on board aircraft.
Il convient également de prévoir des instructions spéciales en ce qui concerne les prérogatives des pilotes responsables des aéronefs et l'extension de la compétence pénale du pays d'immatriculation de l'appareil au sens du droit international aérien, en particulier la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

2. Urges each of the Contracting Parties to the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, signed at Paris on 9 December 1948, and to other relevant international agreements, to prevent war crimes, crimes against humanity and genocide within their territory; stresses that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that those responsible should be referred to the ICC; urges Syria and Iraq to accept the jurisdiction of the International Criminal Court;
2. prie instamment toutes les parties à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, d'empêcher que ne soient commis des crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crimes de génocide sur leur territoire; souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les auteurs de tels actes et que les responsables doivent être traduits devant la CPI; enjoint à la Syrie et à l'Iraq d'accepter la compétence de la Cour pénale internationale;

2. Urges each of the Contracting Parties to the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, signed at Paris on 9 December 1948, and to other relevant international agreements, to prevent war crimes, crimes against humanity and genocide within their territory; stresses that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that those responsible should be referred to the ICC; urges Syria and Iraq to accept the jurisdiction of the ICC;
2. prie instamment toutes les parties contractantes à la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 9 décembre 1948, et à d'autres accords internationaux pertinents, d'empêcher que soient commis des crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crimes de génocide sur leur territoire; souligne que les auteurs de ces actes ne sauraient rester impunis et qu'ils doivent être traduits devant la CPI; invite instamment la Syrie et l'Iraq à accepter la compétence de la CPI;

(4) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine applications for extensions of time under section 45 or 47 of the Air Travellers Security Charge Act, subsection 28(1) of the Canada Pension Plan, section 33.2 of the Cultural Property Export and Import Act, section 97.51 or 97.52 of the Customs Act, subsection 103(1) of the Employment Insurance Act, section 197 or 199 of the Excise Act, 2001, section 304 or 305 of the Excise Tax Act, or section 166.2 or 167 of the Income Tax Act.
(4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,3 would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867 3, auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

Secondly, the report calls for the extension of the jurisdiction of the International Criminal Court to include acts of terrorism as crimes against humanity.
Deuxièmement, le rapport appelle à l’extension de la compétence de la Cour pénale internationale, de manière à y inclure les actes de terrorisme en tant que crimes contre l’humanité.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(5) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(5), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(6) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.
Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, n’eût été du partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(6), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les droits d’auteur.

– Although we will support the report, we, as British Conservatives, have particular reservations regarding certain aspects of the report, as follows: extension of QMV – in respect of Europol the Council will act by a two-thirds majority in accordance with Article VI of the Treaty (Article 1 (1b) – Amendment No 3); centralising Europol's powers – the Court of Justice will have jurisdiction to rule on any dispute or conflict between Member States regarding the interpretation or application of the Convention (Article 1 (1d) – Amendment No 5).
- (EN) Bien que nous voterons en faveur du rapport, nous, les conservateurs britanniques, émettons des réserves particulières quant à certains aspects du rapport : extension du vote à la majorité qualifiée - en ce qui concerne Europol, le Conseil statue à la majorité des deux tiers, conformément à l'article VI du Traité (article 1, paragraphe 1b, amendement 3) ; centralisation des pouvoirs d'Europol - la Cour de justice est compétente pour statuer sur le règlement des différends et contentieux entre les États membres portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention (article 1, paragraphe 1d, amendement 5).