Second, an Exchange of Notes constituting an amendment to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands on Mutual Administrative Assistance on Customs Matters, signed in Ottawa on August 14, 2007, signed on March 30, 2009, and on April 28, 2009; extending the Agreement to the Netherlands Antilles and Aruba.
Deuxièmement, je présente l'Échange de notes constituant un amendement à l'Accord d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, fait à Ottawa le 14 août 2007. Cet échange de notes a été signé le 30 mars 2009 et le 28 avril 2009 et élargit l'application de l'accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba.