Traduction de «Facilitation illegal immigration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assisting unlawful immigration | facilitation | facilitation of illegal immigration | facilitation of unauthorised entry and residence | facilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine

assisting unlawful immigration | facilitation of illegal immigration
aide à l'entrée et au séjour irréguliers | aide à l'immigration clandestine | aide à l'immigration illégale

facilitation network | illegal immigration network
filière d'immigration clandestine | organisation spécialisée dans l'immigration clandestine | réseau de passeurs

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]
migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act
Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act [ Loi sur l'immigration des États-Unis ]

Arrangement on Mutual Cooperation in Combatting Illegal Immigration
Arrangement visant la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale

illegal immigration
immigration clandestine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that end, structured cooperation between national immigration services, border guards, police and other law enforcement agencies responsible for combating facilitated illegal immigration and human trafficking should be established, which should also include exchange of intelligence data and their joint analysis.
À cette fin, une coopération structurée entre les services d'immigration nationaux, les gardes-frontières, les services de police et les autres services répressifs responsables de la lutte contre l'aide à l'immigration clandestine et à la traite des êtres humains devrait être établie et comprendre l’échange et l’analyse conjointe de renseignements.

With the intention of contributing to these objectives and strengthening the fight against irregular immigration, the Council adopted Directive 2004/81/EC regulating the granting of a temporary residence permit to third-country national victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the authorities for the investigation and prosecution of the alleged traffickers 1 .
Dans le but de contribuer à ces objectifs et de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, le Conseil a adopté la directive 2004/81/CE qui régit l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes à des fins d'enquête et de poursuites des trafiquants présumés 1 .

This Directive adopts an integrated, holistic, and human rights approach to the fight against trafficking in human beings and when implementing it, Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities and Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals should be taken into consideration.
La présente directive adopte une approche intégrée et globale, fondée sur les droits de l’homme, de la lutte contre la traite des êtres humains et il convient, dans le cadre de sa mise en œuvre, de prendre en considération la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ainsi que la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier .

This Directive adopts an integrated, holistic, and human rights approach to the fight against trafficking in human beings and when implementing it, Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities (7) and Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals (8) should be taken into consideration.
La présente directive adopte une approche intégrée et globale, fondée sur les droits de l’homme, de la lutte contre la traite des êtres humains et il convient, dans le cadre de sa mise en œuvre, de prendre en considération la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (7) ainsi que la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (8).

Such permits should be granted under arrangements comparable to those applicable to third-country nationals who fall within the scope of Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities
Ces titres devraient être accordés selon des modalités comparables à celles applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

Such permits should be granted under arrangements comparable to those applicable to third-country nationals who fall within the scope of Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities (7).
Ces titres devraient être accordés selon des modalités comparables à celles applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (7).

Victims of trafficking in human beings who have been granted a residence permit pursuant to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities shall not be subject of an entry ban without prejudice to paragraph 1, first subparagraph, point (b), and provided that the third-country national concerned does not represent a threat to public policy, public security or national security.
Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à condition que le ressortissant concerné d’un pays tiers ne représente pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

Victims of trafficking in human beings who have been granted a residence permit pursuant to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities (11) shall not be subject of an entry ban without prejudice to paragraph 1, first subparagraph, point (b), and provided that the third-country national concerned does not represent a threat to public policy, public security or national security.
Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (11) ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b), et à condition que le ressortissant concerné d’un pays tiers ne représente pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

- having regard to Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities [1],
- vu la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [1],