Traduction de «Fail to comply with a direction a police officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fail to comply with a direction of a police officer
omettre de se conformer à un ordre d'un agent de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the Romanian law fails to comply with the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (Directive 2001/29/EC) and Collective Rights Management Directive (Directive 2014/26/EU).
La Commission estime que la loi roumaine n'est pas conforme à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE) et à la directive concernant la gestion collective des droits (directive 2014/26/UE).

The Commission considers that the Romanian law fails to comply with the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and the Collective Rights Management Directive.
La Commission estime que la législation roumaine n'est conforme ni à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ni à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur.

(f) fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager or the Committee.
f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

(d) fails to comply with a direction, requirement or order of a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or an installation manager or with an order of the Committee or the National Energy Board made under this Act.
d) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité ou aux ordonnances de l’Office national de l’énergie pris en vertu de la présente loi.

(f) fails to comply with a direction, requirement or order of a safety officer, a conservation officer, the Chief Safety Officer, the Chief Conservation Officer or an installation manager or with an order of the Committee.
f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

(f) fails to comply with a direction, requirement or order of a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or an installation manager or with an order of the Committee.
f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

(2) If the person to whom a direction is given pursuant to subsection (1) fails to comply with the direction or if no person appears to be in charge of the vessel or goods, the enforcement officer may seize the vessel or goods and remove them to such place as the officer deems suitable, and the costs of the seizure and removal are recoverable in the same manner as a debt due to Her Majesty in right of Canada for charges under this Act.
(2) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’y obtempère pas ou si nul n’est apparemment responsable du bateau ou des marchandises, l’agent de l’autorité peut les saisir et les placer à l’endroit qu’il juge convenable; les frais qui en résultent sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances de Sa Majesté du chef du Canada au titre des droits imposés en vertu de la présente loi.

Member States shall also adopt the necessary measures allowing them to detain consignments of pyrotechnic articles that fail to comply with this Directive.
Les États membres adoptent également les mesures nécessaires leur permettant de confisquer des lots d'articles pyrotechniques non conformes à la présente directive.

2. The Member States shall, as from 23 December 2008, prohibit the sale of foodstuffs which fail to comply with this Directive.
2. Les États membres interdisent la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive à partir du 23 décembre 2008.

However, the sale of foodstuffs which fail to comply with this Directive and which have been labelled prior to this date shall be authorised until stocks run out.
Toutefois, la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive, étiquetées avant cette date, est autorisée jusqu’à épuisement des stocks.