Traduction de «Failure to retain citizenship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to retain citizenship
non-conservation de la citoyenneté

apply to retain citizenship
demander au ministre de conserver la citoyenneté

Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8
Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some minor amendments to Implementing Regulation (EU) 2016/68 should be made in order to address the following aspects in a more precise and clear manner: the procedure for connection to the TACHOnet messaging system, the preliminary tests to be performed and the consequences of failure, the content of some XML messages, the determination of the escalation procedure to be followed by Member States in case of system errors, and the time that personal data can be retained in the logs of the central hub.
Il conviendrait d'apporter quelques modifications mineures au règlement d'exécution (UE) 2016/68 de manière à préciser et clarifier davantage les aspects suivants: la procédure pour la connexion au système de messagerie TACHOnet, les essais préliminaires à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la détermination de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central.

In order to retain citizenship, such people were also required to either reside in Canada for a period of at least one year immediately preceding the date of the application to retain citizenship, or establish a substantial connection with Canada.
Pour conserver la citoyenneté, ces personnes devaient également avoir résidé au Canada pendant une période d’au moins un an précédant la date de la demande de maintien de la citoyenneté ou démontrer qu’elle avait des liens manifestes avec le Canada.

The last broad group of “lost Canadians” is distinct from the other three groups because it comprises people who have lost, or are in danger of losing, Canadian citizenship under a provision of the Act currently in force (17) The current Citizenship Act states that a person who was born outside Canada after 14 February 1977 and who derived Canadian citizenship from a parent, who was also born outside Canada and who derived Canadian citizenship from his or her parent, ceases to be a citizen on his or her 28 birthday unless the person has applied to retain citizenship, and either resided in Canada for a year before applying or established a substantial connection with Canada (18)
Le dernier grand groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se distingue des trois autres parce qu’il est constitué de personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur citoyenneté canadienne en raison d’une disposition de la loi actuellement en vigueur (17). Aux termes de l’actuelle LSC, toute personne née à l’étranger après le 14 février 1977 et possédant la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnu à l’un de ses parents, lui-même né à l’étranger et possédant la citoyenneté canadienne par filiation, cesse d’être citoyen le jour de son 28e anniversaire de naissance sauf si elle demande à conserver sa citoyenneté et si elle réside au Canada depuis un an à la date de la demande ou démontre qu’elle a conservé des liens manifestes avec le Canada (18).

The first invites the Commission to separate Union citizenship from Member State nationality in light of the UK withdrawal from the EU ("EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis"), and the second calls on the Commission to uphold the right of Union citizens to move and reside freely within the European Union ("Retaining European Citizenship").
La première invite la Commission à distinguer la citoyenneté de l'UE de la nationalité d'un État membre dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'UE («EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis»), tandis que la seconde appelle la Commission à préserver le droit des citoyens de l'Union de circuler et de résider librement dans l'UE («Retaining European Citizenship»).

The Commission found that the "EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis" and the "Retaining European Citizenship" initiatives meet the conditions necessary for registration under the Regulation on European Citizens' Initiatives.
La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d'enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes.

The formal registration of the "Retaining European Citizenship initiative" will take place on 2 May and the registration of the "EU Citizenship for Europeans" initiative will take place on 27 March.
L'enregistrement officiel des initiatives intitulées «Retaining European Citizenship» et «EU Citizenship for Europeans» aura lieu respectivement le 2 mai et le 27 mars.

Full text of the proposed "Retaining European Citizenship" (available on 2 May 2017)
Texte intégral de la proposition d'initiative intitulée «Retaining European Citizenship» (disponible le 2 mai 2017)

The exception applies to a person who lost his or her citizenship for failure to retain it under the citizenship retention provisions for those born abroad, which the Act required prior to the coming into force of Bill C-37.14
Cette exception s’applique à la personne qui a perdu sa citoyenneté parce qu’elle n’a pas pris les mesures voulues pour la conserver conformément aux dispositions sur la conservation de la citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger, ce qu’exigeait la LC avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3714.

Bill C-37 gives individuals back their citizenship if they were considered citizens of Canada and lost it for any reason other than revocation for fraud, renunciation as an adult, or failure to retain it in the second or subsequent generation.in the 1977 act.
Le projet de loi C-37 permet aux gens de recouvrer leur citoyenneté s'ils étaient considérés comme des citoyens du Canada et qu'ils l'ont perdue pour différentes raisons — à part si elle a été révoquée du fait d'avoir été obtenue par des moyens frauduleux, si l'intéressé a renoncé à sa citoyenneté canadienne à l'âge adulte ou s'il a omis de la conserver en tant que membre de la deuxième génération ou d'une génération subséquente. conformément à la Loi de 1977.

A person who acquires citizenship because the person was born, outside Canada, and of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of a parent's birth outside Canada loses citizenship on attaining 28 years of age, unless the person applies to retain citizenship and has resided in Canada for at least 1,095 days during the six years before so applying.
La personne qui a la citoyenneté du fait de sa naissance à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant la qualité de citoyen du fait de leur propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitième anniversaire à moins qu'elle n'ait fait une demande au ministre pour la conserver et qu'elle ne justifie de sa résidence au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande.