Vertaling van "Fair conditions competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

fair athletic competitions
compétitions sportives les plus saines

fairness of competition
neutralité concurrentielle

principles of open, fair and competitive processes
principes de transparence, d'équité et de concurrence

fair and competitive market economy
économie de marché équitable et compétitive

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

fair competition
concurrence loyale

fairing air conditioning
ventilation coiffe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fair conditions in international trade and access to markets are essential pre-conditions for ensuring competitiveness-based growth in aerospace.
Des conditions équitables dans le commerce international et l'accès aux marchés sont des préalables à la croissance de l'industrie aérospatiale dans un environnement concurrentiel.

Commission Vice­-President in charge of competition policy, Mr Joaquin Almunia, said: 'Since 2009 all banks have been authorised to distribute the Livret A and Livret bleu accounts in France, which has led to fair conditions of competition being restored.
Le Vice-président de la Commission en charge de la concurrence, M. Joaquín Almunia, a déclaré : «Depuis 2009, toutes les banques en France sont autorisées à distribuer le livret A et le livret bleu, ce qui a permis de rétablir des conditions de concurrence équitables.

Fair conditions of competition for regional airports: Commission launches consultation
Conditions de concurrence équitables pour les aéroports régionaux : la Commission lance une consultation

The procedure for the accreditation of registrars shall be determined by the Registry and shall be reasonable, transparent and non-discriminatory, and shall ensure effective and fair conditions of competition.
La procédure d'accréditation des bureaux d'enregistrement est déterminée par le registre; elle doit être raisonnable, transparente et non discriminatoire, et doit garantir des conditions de concurrence effectives et équitables.

(e) adopt procedures for, and carry out, accreditation of.eu Registrars and ensure effective and fair conditions of competition among.eu Registrars.
e) adopte des procédures d'accréditation des bureaux d'enregistrement.eu, met en oeuvre cette accréditation et garantit des conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement.eu.

(e)adopt procedures for, and carry out, accreditation of.eu Registrars and ensure effective and fair conditions of competition among.eu Registrars.
e)adopte des procédures d'accréditation des bureaux d'enregistrement.eu, met en œuvre cette accréditation et garantit des conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement.eu.

With this Directive the Member States will undertake to meet national targets for their future consumption of electricity from renewable energy sources, set up a system to certify the origin of 'green' electricity and put in place accompanying measures to create fair conditions and facilitate the penetration of RES on the internal electricity market in accordance with competition rules.
Avec cette directive, les Etat membres s'engagent à respecter des objectifs nationaux de consommation future d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables, d'instaurer un système de certification d'origine de l'électricité verte, et de mettre en place des mesures d'accompagnement, visant à créer des conditions équitables et à faciliter la pénétration des SER sur le marché intérieur de l'électricité dans le respect des règles de la concurrence.

(7) An effective enforcement system is necessary to ensure that this Directive is implemented properly, guarantees fair conditions of competition for producers and protects consumer rights.
(7) Il importe d'instaurer un dispositif d'exécution efficace pour assurer la mise en oeuvre correcte de la présente directive, garantir aux fabricants des conditions de concurrence équitables et protéger les droits des consommateurs.

In the Europe Online case, the Commission would like to know if (i) access to the publications controlled by the partners would be available at fair conditions to other online services, both concerning advertising for the new services and online provision of their content, (ii) publications not belonging to the founding groups would have access to Europe Online's subscribers at conditions similar to those enjoyed by the partners' publications, and (iii) anti-competitive agreements with other companies would be avoided.
Dans le cas de Europe Online, la Commission souhaite notamment savoir si (i) d'autres services en ligne peuvent obtenir accès aux publications contrôlées par les partenaires, à des conditions équitables, concernant à la fois la publicité pour les nouveaux services et la fourniture en ligne de leur contenu éditorial (ii) des publications n'appartenant pas aux groupes fondateurs peuvent proposer leur contenu en ligne à des conditions similaires (iii) des accords anticoncurrentiels avec d'autres sociétés existent.

The aim of these negotiations is to create a common space for air transport, within which air carriers from both sides could freely provide their services in the Community and in the United States, on the basis of commercial principles guaranteeing airlines the possibility to carry out their activities under fair conditions of competition and under equivalent legislative conditions.
Il est rappelé que ces négociations ont pour but de créer un espace commun des transports aériens, à l'intérieur duquel les transporteurs aériens des deux parties pourraient librement assurer leurs services dans la Communauté et aux Etats-Unis, sur la base de principes commerciaux garantissant aux compagnies aériennes la possibilité d'exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyales et équitables et dans des conditions réglementaires équivalentes.