Vertaling van "Falling within its ordinary scope activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

falling within its ordinary scope of activities
correspondant à leurs activités ordinaires

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

falling within the scope of paragraph
relevant des dispositions du paragraphe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.
Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

38. Regrets that the Commission has only called on the Council to approve its Agenda for Change, despite the circumstance that democratic control, as provided for in the Treaty of Lisbon, should be fully applied in the field of development policy implementation; stresses that in order to become operational, all changes in the geographic, thematic and sectoral development priorities of the Union must be decided through codecision by Parliament and the Council within the framework of instruments for the financing of development cooperation which fall within the ordinary legislative procedure;
38. regrette que la Commission appelle uniquement le Conseil à approuver son programme pour le changement, et ce malgré le fait que le contrôle démocratique, tel que prévu par le traité de Lisbonne, doit être appliqué intégralement dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de développement; souligne que pour devenir opérationnel, tout changement dans les priorités géographiques, thématiques et sectorielles de la coopération de l’Union devra être décidé en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre des instruments pour le financement de la coopération au développement, qui relèvent de la procédure législative ordinaire;

514 | Clarifications on scope and definitions will facilitate decisions on whether a given product falls within and the scope and which measures must be taken for achieving compliance; harmonising conformity assessment procedures gives to manufacturers legal certainty as to what they have to provide as proof of compliance to the authorities throughout the Community.
514 | Le fait d'avoir clarifié le champ d'application et les définitions permettra de déterminer plus facilement si un produit est couvert par la directive et de définir les mesures à prendre en vue d'assurer sa conformité; l'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité garantit aux fabricants la sécurité juridique en ce qui concerne les preuves de conformité qu'ils ont à fournir aux autorités dans toute la Communauté.

Regarding abuse and fraud, the guidelines highlighted that the Directive allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of EU law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive.
Concernant les cas d’abus et de fraude, ces lignes directrices soulignent que la directive autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive.

The obligation on society is to guarantee this freedom of choice and not to discriminate against any activity simply because it does not fall within the usual scope of the formal labour market.
La société doit garantir cette liberté de choix, sans discrimination à l’encontre de quelque activité que ce soit qui ne correspondrait pas aux paramètres du marché officiel de l’emploi.

Chapters 4 to 6 apply in full to the subsystems falling within the geographical scope of this TSI (cf. paragraph 1.2) which will be put into service after this TSI enters into force
Les chapitres 4 à 6 s'appliquent pleinement aux sous-systèmes s'inscrivant dans le domaine géographique de la présente STI (cf. point 1.2), quand leur mise en service est prévue après l'entrée en vigueur de la présente STI.

Installations falling within this category of activity shall fall within the scope of this Directive only if the total amount of greenhouse gas exceeds 50 000 tonnes of carbon dioxide equivalents per year.
Les installations relevant de cette catégorie d'activité ne sont incluses dans le champ d'application de la présente directive que si la quantité totale de gaz a effet de serre est supérieure à 50 000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone par an.

Research under this heading will respond to needs in new areas which fall within the legitimate scope of Community research and which cut across or lie outside the thematic priority areas, in particular because they are highly interdisciplinary and/or multidisciplinary.
La recherche envisagée dans ce chapitre répondra aux besoins apparaissant dans de nouveaux domaines qui s'inscrivent légitimement dans le cadre de la recherche communautaire et qui sont communs à plusieurs domaines thématiques prioritaires ou ne relèvent d'aucun d'entre eux, en particulier parce qu'ils sont éminemment interdisciplinaires et/ou pluridisciplinaires.

Installations falling within this category of activity shall be included in the scope of this Directive only if the total amount of greenhouse gases exceeds 50 000 tonnes of carbon dioxide equivalents per year.
Les installations relevant de cette catégorie d'activité sont incluses dans le champ d'application de cette directive que si la quantité totale de gaz a effet de serre est supérieure à 50.000 tonnes d'équivalents dioxyde de carbone par an.

The convention continues to apply with respect to those territories of EU countries that fall within its territorial scope and that are excluded from the regulation pursuant to Article 299 of the Treaty establishing the European Community (now Article 355 of the Treaty on the Funtioning of the European Union).
La convention est toujours d’application en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d’application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne (aujourd’hui article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).