Vertaling van "Family Law in Canada New Directions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Law in Canada: New Directions
Le droit de la famille au Canada : nouvelles orientations

New Directions for Children, Youth, Adults and Families [ New Directions | Children's Home of Winnipeg ]
New Directions for Children, Youth, Adults and Families [ New Directions | Children's Home of Winnipeg ]

A New Direction for Canada: An Agenda for Economic Renewal [ A New Direction for Canada ]
Une nouvelle direction pour le Canada : Un programme de renouveau économique [ Une nouvelle direction pour le Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, it should be noted that it flows from recital 5 of the Directive that Member States that recognise same sex marriages within their national family law should also do so in application of the Directive.[12].
Dans ce contexte, il convient de remarquer qu’en vertu du considérant 5 de la directive, les États membres dont le droit de la famille reconnaît les mariages homosexuels devraient également le faire lorsqu’ils mettent cette directive en œuvre[12].

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.
C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.
La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

Indeed, the Charter of Fundamental Rights, along with many instruments of international law, and the EU Directive on family reunification [16] of third-country nationals recognise the obligation to respect family life.
Pour ce type de migration, contrairement à la migration de main-d’œuvre, les États membres ne peuvent fixer à l’avance le nombre de personnes admises. En effet, à l’instar de nombreux instruments de droit international et de la directive de l’UE relative au regroupement familial [15] des ressortissants de pays tiers, la Charte des droits fondamentaux consacre l’obligation de respect de la vie familiale.

Calls on the Commission to bring forward a proposal for a new directive regarding specific rights and safeguards in relation to the reconciliation of working and family life where there are dependent family members (children, elderly and disabled people);
demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées);

Moreover, the Commission will propose several new instruments in the field of family law which concerns citizens in their everyday lives, such as successions and property rights of married and unmarried couples.
Elle proposera en outre plusieurs nouveaux instruments dans le domaine du droit de la famille , qui concerne les citoyens dans leur vie quotidienne, par exemple en matière de successions et de droits patrimoniaux des couples mariés et non mariés.