Vertaling van "Farmers' Creditors Arrangement Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

(44) In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.
(44) Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adoption des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

This procedure is governed by Act No 328/91 on Bankruptcy and Arrangements with Creditors (Bankruptcy Act).
Cette procédure est régie par la loi no 328/91 relative aux faillites et aux concordats (ci-après dénommée «loi sur les faillites»).

This procedure is governed by Act 328/91 on Bankruptcy and Arrangement with Creditors (‘Bankruptcy Act’).
Cette procédure est régie par la loi no 328/91 relative aux faillites et aux concordats (ci-après dénommée «loi sur les faillites»).

56. Notes that, as part of medium- to long-term planning arrangements, the new generation of farmers is shouldering responsibility with regard to combating climate change, is acting in partnership with the environment and, by providing environment-friendly energy sources, in particular by producing biomass and operating biogas plants, is actively contributing to protecting the environment and reducing CO2;
56. note que, dans la perspective d'une programmation de moyen et long termes, la jeune génération des agriculteurs prend ses responsabilités pour la lutte contre le changement climatique, qu'elle agit en partenaire de l'environnement et que, en fournissant des sources d'énergie alternatives respectueuses de l'environnement, en particulier par la production de biomasse et l'exploitation d'installations de production de biogaz, elle contribue activement à la préservation de l'environnement et à la réduction des émissions de CO2 ;

In the arrangement procedure the tax office acted as a separate creditor and, as such, voted separately in favour of the arrangement.
Le bureau des impôts a agi en tant que créancier distinct dans la procédure de concordat et, à ce titre, a voté séparément en faveur du concordat.

Pursuant to the Bankruptcy Act, the company applying for an arrangement with creditors has to submit to the supervising court a list of measures for its reorganisation and for the ongoing financing of its activity after the arrangement.
Conformément à la loi sur les faillites, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat.