Vertaling van "Farmers' Gasoline and Diesel Fuel Remission Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Gasoline and Diesel Fuel Remission Order
Décret de remise sur l'essence et le combustible diesel destiné aux agriculteurs

Gasoline and Diesel Fuel Excise Tax Remission Order
Décret de remise de la taxe d'accise sur l'essence ou le combustible diesel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold to or imported by a farmer for farming purposes, for the sole use of the farmer for farming purposes and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI has been paid or is payable in respect of the gasoline or fuel and, in the case of a sale, the amount charged therefor has not been reduced in accordance with subsection (3) or (5), a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) shall, subject to this Part, be paid to that farmer if he applies therefor within two years after the purchase or importation of the gasoline or fuel.
(6.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu à un agriculteur, ou importé par lui, pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible diesel et, dans le cas d’une vente, le montant exigé n’a pas été réduit conformément aux paragraphes (3) ou (5), une ristourne de taxe sur ce carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à cet agriculteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation de l’essence ou du combustible.

(4.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold in bulk by a registered vendor to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI has been paid or is payable in respect of the gasoline or fuel, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) shall, subject to this Part, be paid to that registered vendor if he applies therefor within two years after the sale of the gasoline or fuel.
(4.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu en vrac par un vendeur enregistré à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible, une ristourne de taxe sur ce carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce vendeur enregistré, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la vente de l’essence ou du combustible.

(8) For the purposes of subsections (2), (4) and (6), the amount of the fuel tax rebate in respect of the tax imposed by Part VI shall be calculated at such rate, not exceeding five cents, per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported as the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, prescribe by order or, if no rate is so prescribed, at the rate of three cents per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported.
(8) Pour l’application des paragraphes (2), (4) et (6), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie VI sur le carburant est calculé au taux, non supérieur à cinq cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé, que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par décret ou, si aucun taux n’est prescrit, au taux de trois cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé.

(8.1) For the purposes of subsections (2.1), (4.1) and (6.1), the amount of the fuel tax rebate in respect of the tax imposed by Part VI shall be calculated at such rate, not exceeding five cents, per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported as the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, prescribe by order or, if no rate is so prescribed, at the rate of three and one-half cents per litre of gasoline or diesel fuel sold or imported.
(8.1) Pour l’application des paragraphes (2.1), (4.1) et (6.1), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie VI sur le carburant est calculé au taux, non supérieur à cinq cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé, que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par décret ou, si aucun taux n’est prescrit, au taux de trois cents et demi le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé.

(2.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold by a licensed manufacturer or licensed wholesaler to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI is payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of tax under those Parts.
(2.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions prescrites par le ministre, déduire, dans les deux ans suivant la vente, une ristourne de taxe sur ce carburant, d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2), du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou est sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues par ces parties.

The reference fuels used for the type-approval testing of vehicles against the emission limits applicable from the year 2005 should be redefined in order to better reflect, where applicable, the sulphur, aromatics and oxygen content of the petrol and diesel fuels that should be available on the market from 2005 and used by vehicles having advanced emission control systems or "gasoline direct-injection" engine technology.
Il convient de redéfinir les carburants de référence à employer pour les essais de réception de véhicules en fonction des valeurs limites d'émission applicables à compter de l'année 2005, et ce afin de mieux tenir compte de la teneur en soufre, en aromatiques ou en oxygène de l'essence et du gazole qui seront commercialisés à partir de 2005 et qui devront être utilisés dans le cas de véhicules équipés de systèmes perfectionnés de contrôle des émissions ou d'un moteur à injection directe.

The Commission estimates that the additional cost of biofuels is in the order of EUR 300 per 1000 litres of conventional fuel replaced. Thus, according to the Commission’s calculations, it would take an oil price of around EUR 70/barrel to allow biofuels to break even with conventional diesel and gasoline.
Ainsi la Commission estime-t-elle que le coût supplémentaire généré par la production de biocarburants est de l'ordre de 300 € par 1000 litres de carburant classique remplacés et qu'il faudrait par conséquent que le prix du pétrole passe à environ 70 €/baril pour que les biocarburants puissent concurrencer le gazole et l'essence classiques.