Traduction de «Farmers' Income Taxes Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Income Taxes Remission Order
Décret de remise visant les impôts aux agriculteurs

Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1988
Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec

Canadian Armed Forces 1990 Income Tax Remission Order
Décret de remise d'impôt sur le revenu de 1990 aux Forces armées canadiennes

Income Tax Implementation Order
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“(d) “tax for the year otherwise payable under this Part” means the tax for the taxation year otherwise payable under this Part after taking into account the requirements of subparagraph 6(1)(b)(i) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, but before making any deduction under sections 121, 126 and 127”.
« d) « impôt pour l’année payable par ailleurs en vertu de la présente Partie » désigne l’impôt pour l’année d’imposition payable par ailleurs en vertu de la présente Partie, après application du sous-alinéa 6(1)b)(i) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, mais avant toute déduction visée aux articles 121, 126 et 127».

1. This Order may be cited as the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec.

1. This Order may be cited as the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1988.
1. Décret de 1988 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec.

(b) his income for that year earned in the province as determined in the manner set forth in section 4 of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982;
b) son revenu pour l’année gagné dans la province et déterminé de la façon établie à l’article 4 du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec;

(f) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or (o) of the Act to be included in computing his income for the year if he were resident in Canada throughout the year and the references in subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act and paragraph 56(1)(o) of the Act to “received by the taxpayer in the year” were read as references to “received by the taxpayer in the year from the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph 4(d) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association”, and the reference to “$500” in subparagraph 56(1)(n)(ii) of the Act were read as a reference to “the proportion of $500 that the amount that would be determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act if the requirements of this paragraph were taken into account is of the amount determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act without taking the requirements of this paragraph into account”,
f) des montants qui, aux termes des alinéas 56(1)n) ou o) de la Loi, devraient être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait été résident du Canada pendant toute l’année et si les renvois à l’expression « reçues dans l’année par le contribuable » au sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi et « reçues au cours de l’année par le contribuable » à l’alinéa 56(1)o) de la Loi étaient interprétés comme signifiant « reçues dans l’année par le contribuable de la province de Québec ou de toute corporation, commission ou association ou de tout établissement ou institution visés à l’alinéa 4d) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association », et si le renvoi à « 500 $ » au sous-alinéa 56(1)n)(ii) de la Loi était interprété comme signifiant « la fraction de 500 $ que le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, s’il était tenu compte des exigences de cet alinéa, représente par rapport au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, sans égard aux exigences de cet alinéa »,

This involved an in-depth analysis of different policy options, as well as targeted consultations, in order to weigh up the objectives, benefits, risks and safeguards of further transparency on corporate income tax.
Elle a réalisé à cette fin une analyse approfondie des différentes options envisageables, et mené des consultations ciblées, de manière à mettre en balance les objectifs, les avantages, les risques et les garanties liés au renforcement de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés.

This development is essential for the competitiveness of the agricultural sector in the Union and, for that reason, an income support to young farmers commencing their agricultural activities should be established in order to facilitate the initial establishment of young farmers and the structural adjustment of their holdings after the initial setting up.
Ce développement est essentiel pour la compétitivité du secteur agricole de l'Union, et il y a donc lieu d'établir un soutien au revenu pour les jeunes agriculteurs commençant à exercer leur activité agricole afin de faciliter leur installation et l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.

Taking into account the need for the unitary support to farmers with smaller holdings to be sufficient in order to achieve the objective of income support effectively, Member States should be allowed to redistribute direct support between farmers by granting them an extra payment for the first hectares.
Compte tenu de la nécessité que le soutien unitaire aux agriculteurs ayant des petites exploitations soit suffisant pour atteindre efficacement l'objectif de soutien au revenu, les États membres devraient être autorisés à redistribuer le soutien direct entre les agriculteurs en leur accordant un paiement supplémentaire pour les premiers hectares.

Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.
constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.

1. Payments to farmers in mountain areas and other areas facing natural or other specific constraints shall be granted annually per hectare of agricultural area in order to compensate farmers for all or part of the additional costs and income foregone related to the constraints for agricultural production in the area concerned.
1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.