Vertaling van "Farmers' rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farmers' rights
droits des agriculteurs (1) | droit des agriculteurs (2) | droits des paysans (3)

Farmers' Rights
Droits des agriculteurs

farmers' rights
droits des agriculteurs

farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association
association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs

advice providing to farmers | give advice to farmers | provide advice to farmers | provide farmers with advice
conseiller des exploitants agricoles

hill farmer | mountain farmer | upland farmer
paysan de la montagne | paysan montagnard

rice grower [ rice cultivator | rice farmer | rice paddy farmer | paddy farmer | paddy grower | paddy cultivator ]
riziculteur [ rizicultrice | cultivateur de riz | cultivatrice de riz ]

The Old Farmer's Almanac [ The (Old) Farmer's Almanack | The Farmer's Almanack ]
The Old Farmer's Almanac [ The (Old) Farmer's Almanack | The Farmer's Almanack ]

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, those provisions that may reduce farmers' rights or create new obligations, inter alia the cross compliance obligations with which farmers have to comply throughout the year, should only apply from 2010 and, in the case of the standard on establishment of buffer strips along water courses, by 1 January 2012.
Toutefois, les dispositions qui sont susceptibles de restreindre les droits des agriculteurs ou de créer de nouvelles obligations, entre autres les obligations en matière de conditionnalité auxquelles les agriculteurs sont tenus de se conformer tout au long de l'année, ne devraient s'appliquer qu'à partir de 2010, et, en ce qui concerne la norme relative à l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, pour le 1er janvier 2012.

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

Recalls that farmers’ right to produce, exchange and sell seeds freely underpins 90 % of agricultural livelihoods in Africa, and that seed diversity is vital in building resilience of farming to climate change; stresses that corporate requests to strengthen plant breeders’ rights in line with the 1991 UPOV Convention must not result in such informal arrangements being prohibited.
rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur leur droit de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, et que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; souligne que la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention UPOV de 1991 ne doit pas conduire à l'interdiction de ces pratiques informelles.

whereas farmers’ right to multiply, use, exchange and sell their own seeds should be protected.
considérant qu'il convient de protéger le droit des agriculteurs de multiplier, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences.

Considers it essential to maintain and develop the performance of local breeds, given their ability to adapt to the characteristics of their native environment, and for farmers’ rights to breed plants autonomously and to store and exchange seeds of different species and varieties to be respected, in order to ensure the genetic diversity of European agriculture.
estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture européenne.

Mr. Speaker, I have two sets of petitions signed by hundreds of people from Nanaimo — Cowichan who call upon Parliament to refrain from making any changes to the Seeds Act or the Plant Breeders' Rights Act through Bill C-18, an act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food, that would restrict farmers' rights or add to farmers' costs.
Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions signées par des centaines de personnes de Nanaimo — Cowichan, qui demandent au Parlement de s'abstenir d'apporter des modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui aurait pour conséquence de limiter les droits des agriculteurs et d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer.

It is the petitioners' belief that the bill would restrict farmers' rights or add to farmers' costs. The petitioners are also calling upon Parliament to enshrine in legislation the inalienable right of farmers and other Canadians to save, reuse, select, exchange, and sell seeds.
Les pétitionnaires demandent aussi au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

The petitioners state that they, the undersigned citizens of Canada, recognize the inherent rights of farmers. Therefore, the petitioners call upon Parliament to refrain from making any change to the Seeds Act or to the Plant Breeders' Rights Act through Bill C-18, an act to amend certain acts relating to agriculture and agri-food, that would further restrict farmers' rights or add to farmers' costs.
La pétition affirme que les soussignés, citoyens du Canada, reconnaissent les droits inhérents des agriculteurs et qu'ils demandent donc au Parlement de ne pas adopter les changements à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévus dans le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui limiteraient encore plus les droits des agriculteurs et augmenteraient leurs coûts.

Mr. Speaker, the second petition is from Albertans calling on the government not to amend the Seeds Act or the Plant Breeders' Rights Act to further restrict farmers' rights and instead to enshrine the farmers' right to save, reuse, select, exchange, or sell seeds.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient d'Albertains qui demandent au gouvernement de ne pas modifier la Loi sur les semences et la Loi sur la protection des obtentions végétales, ce qui limiterait encore plus les droits des agriculteurs, et d'inscrire plutôt dans la loi le droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

They do not want further restrictions of farmers' rights or addition to farmers' costs, and they call upon Parliament to enshrine in legislation the inalienable rights of farmers and other Canadians to save, reuse, select, exchange, and sell seeds.
Les signataires ne veulent pas que les droits des agriculteurs soient davantage restreints ou que ceux-ci se voient imposer de nouveaux coûts. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.