This Regulation should therefore, as a minimum standard, provide for the liability of the creditor where the damage caused to the debtor by the Preservation Order is due to fault on the creditor's part.
Le présent règlement devrait dès lors, à titre de norme minimale, prévoir que le créancier est responsable lorsque le préjudice causé au débiteur par l'ordonnance de saisie conservatoire est dû à une faute du créancier.