Traduction de «Federal Act 8 March 1960 on the Motorways » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 8 March 1960 on the Motorways [ MwA ]
Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [ LRN ]

Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas during the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation in March 2014 Ukrainians, including Crimean Tatars, and the Ukrainian army showed great courage and loyalty to Ukraine and peacefully opposed the belligerent act of annexation; whereas several international organisations and human rights groups denounce the fact that human rights protection in Crimea has been severely curtailed since the occupation and illegal annexation of the peninsula by the Russian Federation in early 2014;
B. considérant que, lors de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en mars 2014, les Ukrainiens, notamment les Tatars de Crimée, et l’armée ukrainienne ont fait preuve d'un grand courage et d'une grande loyauté vis-à-vis de l’Ukraine et se sont opposés de manière pacifique à l’acte de guerre que constituait l’annexion; que plusieurs organisations internationales et groupes de défense des droits de l’homme dénoncent le fait que la protection des droits de l’homme en Crimée a été fortement mise à mal depuis l’occupation et l’annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie au début de l’année 2014;

the Agreement between the Federative People's Republic of Yugoslavia and the Republic of Austria on the Mutual Recognition and Enforcement of Arbitral Awards and Arbitral Settlements in Commercial Matters, signed at Belgrade on 18 March 1960.
l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960.

the Agreement between the Federative People's Republic of Yugoslavia and the Republic of Austria on the Mutual Recognition and Enforcement of Arbitral Awards and Arbitral Settlements in Commercial Matters, signed at Belgrade on 18 March 1960;
l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960;

(a) in section 6 of the Act, as that section stood on the 1st day of March, 1960, as if he had made an election pursuant to that Act within the appropriate time prescribed in clause (B) of subparagraph (i) of paragraph (b) of section 5 or in clause (A), (B), (C), (D), (E), (F), (G), (H) or (J) of subparagraph (ii) of paragraph (b) of section 5 of the Act, or
a) l’article 6 de la Loi, tel que cet article existait le premier jour de mars 1960, tout comme s’il avait exercé une option en vertu de cette Loi dans le délai prescrit dans la disposition (B) du sous-alinéa (i) de l’alinéa b) de l’article 5 ou dans les dispositions (A), (B), (C), (D), (E), (F), (G), (H) ou (J) du sous-alinéa (ii) de l’alinéa b) de l’article 5 de la Loi, ou

(2) Subject to subsection (3), a contributor who has had service described in subsection (1) may elect to contribute in respect of such service within one year of becoming a contributor or within one year after the 1st day of March, 1960, whichever is the later, and the provisions of subsection (5) of section 48 of the Act shall be applicable to that election.
(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe (3), un contributeur qui a accompli du service indiqué au paragraphe (1) peut décider de contribuer à l’égard de ce service dans le délai d’une année après qu’il devient contributeur ou dans l’année qui suit le 1 mars 1960, selon celle des deux dates qui est postérieure à l’autre, et les dispositions du paragraphe (5) de l’article 48 de la Loi s’appliqueront à cette décision.

2. Recalls that these actions are in clear breach of the UN Charter, the OSCE Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe, the 1994 Budapest Memorandum on Security Assurances, the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership, the 1997 Agreement on the Status and Conditions of the Presence of the Russian Black Sea Fleet on the Territory of Ukraine, and Russia’s international obligations; considers the acts undertaken by Russia as posing a threat to the security of the EU; regrets the decision of the Russian Federation not to attend the meeting on Ukraine’s security called by the signatories to the memorandum and scheduled for 5 March 2014 in Paris;
2. rappelle que ces agissements constituent une violation manifeste de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, du statut du Conseil de l'Europe, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, de l'accord de 1997 relatif au statut et aux conditions de la présence de la flotte de la mer Noire sur le territoire de l'Ukraine, et des obligations internationales de la Russie; considère les agissements de la Russie comme une menace pour la sécurité de l'Union européenne; déplore la décision de la Fédération de Russie de ne pas assister à la réunion sur la sécurité de l'Ukraine organisée par les signataires du mémorandum le 5 mars 2014, à Paris;

in Section A: Legal acts referred to, point 1, under the heading ‘For the purposes of this Agreement, Regulation (EC) No 883/2004 shall be adapted as follows:’, the entry in letter h, point 1 the words ‘Federal Supplementary Benefits Act of 19 March 1965’ shall be replaced by the following:
sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants:

On 6 March the Commission submitted to the Parliament a proposal which includes provisions amending two existing, but distinct, community legislative acts, i.e. one regarding the Regulation No 11 dated from 1960 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions, in implementation of Article 79(3) of the Treaty establishing the European Economic Community, and the other regarding the Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and the Council on the hygiene of foodstuffs.
Le 6 mars, la Commission a présenté au Parlement une proposition comportant des dispositions modifiant deux actes législatifs communautaires en vigueur, qui sont cependant distincts, dispositions relatives, d'une part, au règlement n° 11 de 1960 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, et d'autre part, au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.