Traduction de «Federal Court Accounts' Senate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Court of Accounts' Senate
Conseil de la Cour fédérale des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.
C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.

It is regrettable that it was not possible for the Commission proposal to take into account the Court of Justice’s decision on the request for a preliminary ruling submitted by Germany’s Federal Court of Justice (submitted on 14 January 2011, Markus Geltl v Daimler AG, Case C-19/11).
Il est regrettable qu'il n'ait pas été possible de prendre en compte l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne sera amenée à rendre en réponse à la demande de décision préjudicielle de la Cour de justice de la République fédérale d'Allemagne (introduite le 14 janvier 2011) dans l'affaire C-19/11, Markus Geltl/Daimler AG.

* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.
* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.

4. Welcomes improvements in KPI 5, 6 and 7 from 2008 to 2009, and notes with satisfaction that the Court of Auditors has met its targets as regards KPI 8 and 9; notes that the Court of Auditors did not reach its target as regards Key Performance Indicator 10, in 2009 in comparison to 2008 the number of training days decreased from 10 to 9, and the number of days devoted by auditors to professional training excluding language courses dropped from 7 to 4, not reaching the International Federation of Accountants' guidelines (40 hours/5 days);
4. se félicite de l'amélioration constatée pour les KPI 5, 6 et 7 entre 2008 et 2009 et remarque avec satisfaction que la Cour des comptes a atteint son objectif pour les KPI 8 et 9; note que la Cour des comptes n'a pas atteint ses objectifs pour le KPI 10, étant donné qu'entre 2008 et 2009, le nombre de jours de formation est passé de 10 à 9 et que le nombre de jours consacrés par les auditeurs à la formation professionnelle, à l'exclusion des cours de langue, est passé de 7 à 4, ce qui est en-deçà des recommandations (40 heures/5 jours) de la Fédération internationale des experts comptables;

The funds collected on this account can be used only for the purpose of purchasing renewable electricity. OeMAG must grant access at any time to all documents concerning the account to the Federal Ministry of Economic Affairs and Labour or to the Austrian Court of Auditors.
En outre, les fonds versés sur ce compte ne doivent être utilisés que pour l’achat d’électricité verte et OeMAG doit à tout moment permettre au ministre fédéral de l’économie et de l’emploi ainsi qu’à la Cour des comptes autrichienne d’examiner tous les documents relatifs à ce compte.

- from 1989 to 1991, in parallel with my activities at the Court of Auditors, I was a member of the Public Sector Committee of the International Federation of Accountants (IFAC);
- de 1989 à 19991, parallèlement à mon activité à la Cour des comptes, j’ai été membre du comité du secteur public de la fédération internationale des experts-comptables (International Federation of Accountants/IFAC) ;

[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions
[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.