Traduction de «Federal Decree 22 June 1990 on Asylum Procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 22 June 1990 on Asylum Procedures
Arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission departments had numerous contacts with the Danish authorities in the course of the infringement procedure and Denmark agreed finally to amend the requirements by adopting a new regulation (Decree No 478 of 22 June 1990).
Les services de la Commission ont eu de nombreux contacts avec les autorités danoises pendant la procédure d'infraction et le Danemark a finalement accepté de modifier ces exigences en adoptant une nouvelle réglementation (décret nº 478 du 22.6.90).