Vertaling van "Federal Framework for the Management Modern Treaties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Framework for the Management of Modern Treaties
Cadre fédéral de gestion des traités modernes

Guide for the Management of Dispute Resolution Mechanisms in Modern Treaties
Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes

A Framework for the Human Resources Management of the Federal Science and Technology Community: Science and Technology for the New Century
Cadre de gestion des ressources humaines de la communauté scientifique et technologique fédérale : les sciences et la technologie à l'aube du XXIe siècle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was the hope of the coalition members that the policy would initiate a national discussion on ongoing federal-Aboriginal relations in a modern treaty context.
Les membres de la coalition espéraient que la politique jetterait les bases d'une discussion nationale sur les relations fédérales-autochtones en cours dans un contexte de traité moderne.

The implementation management framework is a proposal to strengthen the management of modern treaty implementation across the federal government by improving cross-government coordination and decision making.
Ce cadre vise à renforcer la gestion de la mise en œuvre des traités modernes dans l'ensemble du gouvernement fédéral en améliorant la coordination et la prise de décisions gouvernementales.

In the light of a consistent historical pattern of including monetary compensation as part of treaty arrangements, the continuing representations in federal claims policy that compensation is an integral element of modern treaties as well as the explicit undertaking by Canada in the Nunavik Negotiation Framework Agreement of August 19, 1993 that compensation was a subject- matter for negotiations, there certainly should be no ambiguity on the matter.
L'inclusion d'une indemnité monétaire dans les arrangements relatifs à un traité constitue une caractéristique constante dans le passé, des déclarations ont toujours été incluses dans la politique du gouvernement fédéral relative aux revendications, selon lesquelles l'indemnité monétaire constitue une partie intégrante des traités conclus récemment et le Canada a explicitement pris un engagement à ce sujet dans l'accord cadre relatif aux négociations du Nunavik signé le 19 août 1993, selon lequel l'indemnité monétaire doit faire l'objet des négociations; il ne s'agit donc certainement pas d'une question ambiguë.

Reaffirms that the Charter has the same legal value as the Treaties and represents the most modern codification of fundamental rights, offering a good balance between rights and solidarity and encompassing civil, political, economic, social and cultural rights as well as ‘third generation’ rights (i.e. the rights to good administration, freedom of information, a healthy environment and consumer protection); considers that the EU should develop a regulatory framework to protect against fundamental rights abuses by businesses;
réaffirme que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération» (c’est-à-dire les droits à une bonne administration, à la liberté de l'information, à un environnement sain et à la protection des consommateurs); estime que l'Union européenne devrait établir un cadre réglementaire pour protéger les droits fondamentaux de tous abus commis dans le monde de l'entreprise;

The institutional framework of the federal government's approach to implementing land claims must change if it is going to keep pace with the legal and constitutional realities of modern treaties.
Le cadre institutionnel de l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales doit changer si on veut qu'il soit adapté aux réalités juridiques et constitutionnelles des traités modernes.

Considering that European research infrastructures are in competition with those of the Community’s global partners which are and will be strongly investing in modern large-scale research infrastructures, and that these infrastructures are becoming increasingly complex and expensive, often placing them beyond the reach of a single Member State or even continent, it is now necessary to exploit and develop the full potential of Article 171 of the Treaty by establishing a framework containing the procedures and conditions for the setting-up and operation of European Research Infrastructures at Community level which are necessary for the efficient execution of the Community’s RTD programmes.
Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d’un seul État membre, voire d’un seul continent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de développer tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et conditions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des infrastructures européennes de recherche à l’échelle communautaire nécessaires à l’exécution efficace des programmes communautaires de RDT.

The modern era of international relations is marked by the ongoing effort to create legal frameworks in the form of treaties that bind states and provide a structure for the international legal order.
La réalité moderne des relations internationales est marquée par les efforts constants en vue de créer des cadres juridiques, sous forme de traités, qui lient les États et donnent une certaine structure à l'ordre juridique international.

This Convention shall apply to the territories of the Member States comprised in the customs territory of the Community as well as, for the Federal Republic of Germany, the Island of Heligoland and the territory of Büsingen (within the framework of and pursuant to the Treaty of 23 November 1964 between the Federal Republic of Germany and the Swiss Confederation on the inclusion of the commune of Büsingen am Hochrhein in the customs territory of the Swiss Confederation, or the current version thereof) and, for the Italian Republic, the municipalities of Livigno and Campione d'Italia, and to the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of the territories of the Member States’.
La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres».

Following the entry into force of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration hereinafter (Prüm Treaty), this initiative is submitted, in consultation with the European Commission, in compliance with the provisions of the Treaty on European Union, with the aim of incorporating the substance of the provisions of the Prüm Treaty into the legal framework of the European Union.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

The WIPO Singapore Treaty on the Law of Trademarks[60] of 2006 builds on the 1994 Trademark Law Treaty and aims at creating a modern and dynamic international framework for the harmonisation of administrative trade mark registration procedures.
Le traité de Singapour sur le droit des marques[60] adopté en 2006 dans le cadre de l’OMPI est fondé sur le traité sur le droit des marques de 1994 et vise à créer un cadre international moderne et dynamique pour harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques.