Vertaling van "Federal Office for the Recognition Foreign Refugees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Office for Migration and Refugees | Federal Office for the Recognition of Foreign Refugees
Office fédéral des migrations et des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 27(3), refugees and beneficiaries of subsidiary protection should enjoy equal treatment with nationals in the context of the existing recognition procedures for foreign diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications.
En vertu de l’article 27, paragraphe 3, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d’une égalité de traitement avec les ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle.

Other parties: Der Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (The Representative of Federal Interests at the Federal Administrative Court); Der Bundesbeauftragte für Asylangelegenheiten beim Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Federal Commissioner for Asylum issues at the Federal Office for Migration and Refugees)
Autres parties: le représentant des intérêts de l’État fédéral devant le Bundesverwaltungsgericht; le commissaire fédéral en matière d’asile près l’office fédéral des migrations et des réfugiés

Cooperation arrangements between GIZ and the Federal Foreign Office are detailed in a framework agreement signed by GIZ and the Federal Foreign Office in 2005.
Les modalités de coopération entre la GIZ et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères sont précisées dans un accord-cadre signé par la GIZ et le ministère fédéral allemand des affaires étrangères en 2005.

15. Welcomes the work of the US Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that, alongside the US Treasury 'Blue Print', this is an important step towards mutual recognition of regulatory approaches to financial services; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that the achievement of the aims of Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;
15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la réforme "Solvabilité II";

17. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the USA Treasury; Believes that alongside the USA Treasury "Blue Print" this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; Recognises that much has still to be agreed and that Reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; Further, believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer Parliamentary cooperation;
17. se félicite du travail accompli par le Congrès qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que parallèlement au Plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II".

15. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that alongside the US Treasury 'Blue Print' this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;
15. se félicite du travail accompli par le Congrès, qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que, parallèlement au plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II";

The Federal Ministry of Economics and Technology, in agreement with the Federal Foreign Office and the Federal Ministry of Finance, may decree the necessary restrictions on legal transactions or acts, in order to avert a possible danger, which may arise in certain cases, for the legally protected rights referred to in Section 7, paragraph 1, of this Act.
En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1.

The recognition of legal personality for the EU and the establishment of the office of EU foreign minister are measures intended to concentrate in a joint delegation EU representation at the United Nations which is currently fragmented between the Commission, the Council and the Presidency-in-Office. The future foreign minister is to head the EU delegation which will be present at the respective UN headquarters in New York, Geneva, Vienna and Nairobi.
Par la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union européenne et la création d'un ministère des affaires étrangères de l'UE, la présence de l'UE au sein des Nations unies, jusqu'à présent assurée par la Commission, le Conseil et la Présidence en exercice du Conseil, sera concentrée au sein d'une délégation commune. Le futur ministre des affaires étrangères prendra la direction de cette délégation de l'UE. Celle-ci sera présente sur le terrain, dans les principaux Quartiers généraux des Nations unies à New York, à Genève, à Vienne et à Nairobi.

3. Member States shall ensure equal treatment between beneficiaries of refugee or subsidiary protection status and nationals in the context of the existing recognition procedures for foreign diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications.
3. Les États membres garantissent l'égalité de traitement entre les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire et leurs ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle.