Traduction de «Federal Office Private Insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Office of Private Insurance | FOPI [Abbr.]
Office fédéral des assurances privées | OFAP [Abbr.]

Federal Office of Private Insurance
Office fédéral des assurances privées

Federal Office of Private Insurance [ FOPI ]
Office fédéral des assurances privées [ OFAP ]

Federal Supervisory Office for insurance Companies
organisme fédéral de contrôle des assurances

Federal Office for Military Insurance [ FOMI ]
Office fédéral de l'assurance militaire [ OFAM ]

Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or
(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,

Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.
Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.

15. Welcomes the work of the US Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that, alongside the US Treasury 'Blue Print', this is an important step towards mutual recognition of regulatory approaches to financial services; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that the achievement of the aims of Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;
15. se félicite du travail accompli par le Congrès des États-unis, qui a introduit une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor des États-Unis; estime que, parallèlement au plan du Trésor des États-Unis, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers; reconnaît qu'il reste beaucoup de points à convenir et que la question cruciale des sûretés des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite favoriserait grandement la réalisation des objectifs de la réforme "Solvabilité II";

15. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the US Treasury; believes that alongside the US Treasury 'Blue Print' this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; recognises that much has still to be agreed and that reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer parliamentary cooperation;
15. se félicite du travail accompli par le Congrès, qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que, parallèlement au plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II";

17. Welcomes the work of Congress on introducing legislation to create a Federal Office of Insurance Information within the USA Treasury; Believes that alongside the USA Treasury "Blue Print" this is an important step in the direction of mutual recognition of regulatory approaches to financial services across the Atlantic; Recognises that much has still to be agreed and that Reinsurance collateral is still a key issue to be resolved; Further, believes that Solvency II will be significantly enhanced by closer Parliamentary cooperation;
17. se félicite du travail accompli par le Congrès qui a présenté une législation visant à mettre en place un Bureau fédéral d'information sur les assurances au sein du Trésor américain; estime que parallèlement au Plan du Trésor américain, il s'agit d'un pas important vers une reconnaissance mutuelle des approches réglementaires en matière de services financiers de part et d'autre de l'Atlantique; reconnaît qu'il reste cependant beaucoup à faire et que la question du nantissement des réassureurs reste à résoudre; estime, en outre, qu'une coopération parlementaire plus étroite consoliderait sensiblement la réforme "Solvabilité II".

On insurance, too, Solvency II has helped to set global regulation – one which needs an answer, frankly, from the US side – and I thank Chairman Kanjorski in the US Congress for the work he has done on the Federal Office of Information.
Du côté des assurances aussi, Solvency II a aidé à établit une réglementation mondiale - qui, très franchement, aurait besoin d’un équivalent américain - et je remercie le président du Congrès américain Kanjorski pour le travail qu’il a accompli au sujet du Bureau fédéral de l’information.

While CMHC is not a private insurer, it is subject to the same risks and follows the same guidelines set by the Office of the Superintendent of Financial Institutions for capitalization for prudent management and in order to maintain a level playing field with private mortgage insurers.
Je ne peux pas appuyer une telle mesure. La SCHL n'est pas un assureur privé, mais elle est exposée aux mêmes risques que les assureurs privés.

Private insurers also provide coverage to public servants who are also excluded de facto from participating in Sickness Funds as their health care bills are reimbursed at 50% by the federal government (private insurance covers the remainder).
Les assureurs privés protègent également les fonctionnaires qui sont exclus de facto de la participation aux caisses-maladie car leurs frais de soins de santé sont remboursés à 50 % par l’État fédéral (l’assurance privée couvre le solde).

We heard from Dr. Harpreet Kochhar, who is the Chief Veterinary Officer at CFI. He recommended that since the federal government is spending a lot of money to compensate people perhaps private insurance is the way to go for people.
Nous avons entendu l'exposé du Dr Harpreet Kochhar, qui est le vétérinaire en chef de l'ACIA. Il a laissé entendre que, comme le gouvernement fédéral dépense beaucoup d'argent pour indemniser les gens, l'assurance privée pourrait être la solution pour les gens.