The bill proposes to affect all publicly traded companies in Canada, including all federally, provincially and foreign incorporated corporations operating in Canada, banks, insurance companies, trust and loan companies, cooperative credit associations and certain federal parent Crown corporations.
Ce projet de loi s'applique à toutes les sociétés cotées en bourse du Canada, à toute personne morale constituée en société en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et à toute société étrangère établie au Canada — banques, sociétés d'assurance, sociétés de fiducie et de prêts, coopératives de crédit et certaines sociétés d'État mères relevant du fédéral.