Traduction de «Fee for renewal the registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for renewal of the registration
droit de renouvellement d’enregistrement

renew the registration of a mark
renouveler l'enregistrement d'une marque

sample form for the renewal of registration
formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

fee for the renewal of the registration
droit de renouvellement de l’enregistrement

additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application
surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

application for the renewal of the registration of a mark
demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque

Tariff of fees for registration and for the several services and duties performed by registrars
Tarif d'honoraires pour enregistrement et pour divers services rendus par les régistrateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in the third sentence of Article 53(3) shall be deducted from the period of one year.
La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 53, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

6. Notes that in accordance with Regulation (EC) No 1907/2006 ("REACH Regulation"), the Agency is financed through fees paid by the industry for registrations of chemical substances and by a possible Union-balancing subsidy, as referred to in Article 185 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002; notes, moreover, that in 2013, for the third consecutive year, the Agency was fully financed through fee incomes for the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals as well as for the classification, labelling and packaging operations;
6. observe que, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement "REACH"), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d'équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; observe, en outre, qu'en 2013, pour la troisième année consécutive, les redevances perçues par l'Agence ont intégralement financé les opérations d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques ainsi que les opérations portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage;

6. Notes that in accordance with Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council ("REACH Regulation"), the Agency is financed through fees paid by the industry for registrations of chemical substances and by a possible Union-balancing subsidy, as referred to in Article 185 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002; notes, moreover, that in 2013, for the third consecutive year, the Agency was fully financed through fee incomes for the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals as well as for the classification, labelling and packaging operations;
6. observe que, conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement "REACH"), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement des substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d'équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002; observe, en outre, qu'en 2013, pour la troisième année consécutive, les redevances perçues par l'Agence ont intégralement financé les opérations d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques ainsi que les opérations portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage;

(4) Where a fee is payable for registration of the mortgage or comparable security that shall be disclosed in this section with the amount, where known, or where this is not possible the basis for determining the amount.
4) Si l'inscription de l'hypothèque ou d'une autre sûreté comparable donne lieu au paiement de frais, cette information figure dans cette section avec le montant, s'il est connu, ou, si ce n'est pas possible, la base de détermination de ce montant.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in Article 47(3), third sentence, shall be deducted from the period of one year.
En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 47, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

3. In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV.
3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.

8. Calls on the Belarusian authorities to halt their repressive actions against private colleges and to renew the registration of the European Human Sciences University in Minsk and the Jakub Kolas school, the only secondary school where all courses are taught in the Belarusian language;
8. invite les autorités du Bélarus à mettre un terme aux mesures répressives prises à l'encontre des établissements privés d'enseignement supérieur et à renouveler l'inscription de l'université européenne des sciences humaines de Minsk et de l'école Jakub Kolas, seule école secondaire dans laquelle tous les enseignements sont prodigués en langue bélarusse;

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided for in the second sentence of Article 13(3) shall be deducted from the period of one year.
La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 13, paragraphe 3, seconde phrase, est déduit de la période d'une année.