The regulatory framework, including the necessary safeguards, shall set up common principles ensuring, inter alia, - the provision and the financing of universal service; - the establishment of interconnection rules; - the setting up of licensing procedures and conditions; - comparable and effective market access including in third countries, namely through discussion in the appropriate framework; - fair competition; 4a.
Le cadre réglementaire, y compris les dispositifs de sauvegarde nécessaires, institue des principes communs garantissant, entre autres, - la fourniture et le financement d'un service universel ; - l'établissement de règles en matière d'interconnexion ; - la définition de conditions et procédures d'octroi des licences ; - un accès comparable et effectif au marché y compris dans les pays tiers, c'est-à-dire par des discussions dans le cadre approprié ; - une concurrence loyale.