Vertaling van "Fees for execution a deed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execute a deed
passer un acte [ signer un acte ]

execute a deed of trust
passer un acte de fiducie

execute a deed of assignment
conclure un acte de cession

fees for execution of a deed
droits d'expédition

to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed
dresser un acte | passer un acte

execution of deeds
passation des actes | passation d'un acte scellé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. If within sixty days from the date of such gazetting the owner being in the province or in any place in North America, or within one hundred days the owner being elsewhere, no proper deed or conveyance to the Board is made and executed by the person or persons having power to make and execute such deed or conveyance, or if the owner or any person interested in the land, by notice served on the Board before the expiration of the stated period, claims that the compensation tendered by such gazetting is inadequate, the Board may cause to be exhibited in the Court an information in which shall be set forth
6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la période mentionnée, prétend que le dédommagement offert par ledit avis publié est insuffisant, la Commission peut faire produire devant le tribunal une requête dans laquelle doivent être énoncés :

(d) a person interested in such land is incapable of making or executing a deed or conveyance; or
d) si une personne intéressée dans cette terre est incapable de faire ou d’exécuter un acte ou transport; ou

As an ancient Chinese proverb states, it is not the heavily taxed realm that executes great deeds, but the moderately taxed one.
Comme le dit un ancien proverbe chinois, ça n'est pas à coup d'impôts trop lourds que l'empire peut réaliser quoi que ce soit, mais grâce à une imposition modérée.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs relating to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly relating to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.
Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

Where an investment firm executes an order on behalf of a retail client, the best possible result shall be determined in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs related to execution, which shall include all expenses incurred by the client which are directly related to the execution of the order, including execution venue fees, clearing and settlement fees and any other fees paid to third parties involved in the execution of the order.
Lorsqu'une entreprise d'investissement exécute un ordre au nom d'un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution, lesquels incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms’ commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

As the ancient Chinese proverb states, “It is not the heavily taxed realm that executes great deeds, but the moderately taxed one”.
Comme le dit le vieux proverbe chinois: «Dans un royaume, des impôts modérés permettent d'accomplir davantage que des impôts trop lourds».

There is an ancient Chinese proverb which says that it is not the heavily taxed realm that executes great deeds, it is the moderately taxed one.
Selon un vieux proverbe chinois, ce ne sont pas les royaumes grandement taxés qui réalisent de hauts faits, mais les pays modérément taxés.