Traduction de «File a notice objection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a notice of objection
déposer un avis d'opposition

file a reply to a notice of appeal [ reply to a notice of appeal ]
répondre à un avis d'appel

file a notice of libel
déposer un avis de diffamation

file notice of intervention | give notice of intervention
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

file opposition; file notice of opposition
former une opposition

notice of objection to bail
avis d'opposition à cautionnement

develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services
préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Points out that citizens, businesses, NGOs and other organisations frequently file complaints with the Commission, and that in 2013 the Commission received more new complaints (3 505) than in any of the previous three years, increasing the total number of open complaints by 19 %; calls on the Commission to improve its current practices in order to inform citizens in a timely and appropriate manner of any actions and steps taken in processing their complaints, including giving prior notice to the complainant before closing a file;
6. attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaintes, notamment par la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier;

'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

346.Observes that the ECA noticed poorly defined programme objectives and a lack of explicit intervention logic; acknowledges however that programme objectives are decided by stakeholders and the co-legislators; calls therefore on the decision-makers to pay particular attention to the definition of attainable objectives; recognises that a more explicit intervention logic is embedded in the 7th RTD Framework Programme; underlines that objectives must be operational and measurable ("benchmarking") to allow for the use of performance indicators and effective monitoring;
346. observe que la CCE a relevé une médiocre définition des objectifs des programmes et l'absence d'une logique d'intervention explicite; note, cependant, que les objectifs des programmes sont fixés par les parties prenantes et les colégislateurs; invite donc les décideurs à accorder une attention particulières à la définition d'objectifs réalisables; reconnaît qu'une logique d'intervention plus explicite est inscrite dans le septième programme-cadre de RDT; souligne que les objectifs doivent être opérationnels et mesurables ("benchmarking"), pour permettre l'utilisation d'indicateurs de performance et un suivi efficace;

344. Observes that the ECA noticed poorly defined programme objectives and a lack of explicit intervention logic; acknowledges however that programme objectives are decided by stakeholders and the co-legislators; calls therefore on the decision-makers to pay particular attention to the definition of attainable objectives; recognises that a more explicit intervention logic is embedded in the 7th RTD Framework Programme ; underlines that objectives must be operational and measurable ("benchmarking") to allow for the use of performance indicators and effective monitoring;
344. observe que la Cour des comptes a relevé une médiocre définition des objectifs des programmes et l'absence d'une logique d'intervention explicite; note, cependant, que les objectifs des programmes sont fixés par les parties prenantes et les colégislateurs; invite donc les décideurs à accorder une attention particulière à la définition d'objectifs réalisables; reconnaît qu'une logique d'intervention plus explicite est inscrite dans le septième programme-cadre de RDT ; souligne que les objectifs doivent être opérationnels et mesurables ("étalonnage"), pour permettre l'utilisation d'indicateurs de performance et un suivi efficace;

28. Notes that the deadline of one year laid down in the Communication between the registration of a complaint and the actual sending of a letter of formal notice or the decision to file the case is too long; notes furthermore that this deadline is not always met, leaving the complainant in a state of unacceptable uncertainty; calls therefore on the Commission to send letters of formal notice, which do not imply any "negotiations" yet with the Member States, within a short period of the registration of the complaint and to strive to move ahead quickly with the procedure on the basis of prompt deadlines from which exemption is possible only in exceptional cases;
28. relève que le délai d'un an, prévu dans la communication, entre l'enregistrement d'une plainte et l'envoi effectif de la mise en demeure ou la décision de classement est trop long; regrette que ce délai ne soit par ailleurs pas toujours respecté, laissant le plaignant dans une situation d'incertitude inacceptable; demande donc à la Commission d'envoyer, à bref délai après l'enregistrement de la plainte, la mise en demeure sans entrer encore dans une "négociation" avec l'État membre et de faire diligence pour donner suite à la procédure dans des délais brefs et ne pouvant faire l'objet de dérogations, sinon dans des cas exceptionnels;

In accordance with the Commission Notice on rules for access to the Commission file (8), access to the file is only granted to the addressees of a statement of objections on the condition that the information thereby obtained may only be used for the purposes of judicial or administrative proceedings for the application of the Community competition rules at issue in the related administrative proceedings.
Conformément à la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission (8), l'accès au dossier n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs sous la condition que les renseignements obtenus ne soient utilisés qu'aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l'application des règles de concurrence communautaires en cause dans la procédure administrative connexe.

The term access to the file is used in this notice exclusively to mean the access granted to the persons, undertakings or association of undertakings to whom the Commission has addressed a statement of objections.This notice clarifies who has access to the file for this purpose.
L'expression «accès au dossier» signifie exclusivement, dans la présente communication, l'accès au dossier donné aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. La présente communication clarifie la notion de bénéficiaire de l'accès au dossier à cette fin.

These situations are, however, distinct from that of the addressees of a statement of objections and therefore do not fall under the definition of access to the file for the purposes of this notice.
Il s'agit cependant de situations distinctes de celle des destinataires d'une communication des griefs de la Commission, qui ne relèvent donc pas de la définition d'accès au dossier aux fins de la présente communication.

As from its publication, this notice replaces the 1997 Commission notice on access to the file (7).
À la date de sa publication, la présente communication remplace la communication de 1997 relative à l'accès au dossier (7).

This notice also explains to which information access is granted, when access takes place and what are the procedures for implementing access to the file.
La présente communication explique également à quelles informations l'accès est donné, quand cet accès est donné et quelles en sont les modalités.