Vertaling van "File an objection in respect a position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file an objection in respect of a position
déposer un avis d'opposition à l'égard d'un poste

file a notice of objection
déposer un avis d'opposition

Regulation respecting the keeping of a register, the filing of a monthly report and the collection of any contributions or assessments imposed by the Construction Decree
Règlement sur la tenue d'un registre, la production d'un rapport mensuel et la perception de toute contribution ou cotisation imposée par le Décret de la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. If the bargaining agent considers that a particular position in the employer’s application is not a position referred to in any of paragraphs 59(1)(a) to (h), it may file an objection in respect of that position with the Board.
73. S’il estime qu’un poste mentionné dans la demande de l’employeur n’est pas visé à l’un ou l’autre des alinéas 59(1)a) à h), l’agent négociateur peut déposer un avis d’opposition à l’égard de ce poste auprès de la Commission.

61. If the employee organization considers that a particular position in the employer’s application is not a position referred to in any of paragraphs 59(1)(a) to (h), it may file an objection in respect of that position with the Board.
61. Si elle estime qu’un poste mentionné dans la demande de l’employeur n’est pas visé à l’un ou l’autre des alinéas 59(1)a) à h), l’organisation syndicale sollicitant l’accréditation peut déposer un avis d’opposition à l’égard de ce poste auprès de la Commission.

34 (1) An objection in respect of a position referred to in section 61 or 73 of the Act may be filed no later than 20 days after receipt of a copy of the application and shall set out
34 (1) L’avis d’opposition à l’égard d’un poste, prévu aux articles 61 ou 73 de la Loi, peut être déposé au plus tard vingt jours après la réception de la copie de la demande et contient les renseignements suivants :

(c) the time and manner of making applications under section 59, the provision of copies of those applications and the filing of objections in respect of any positions referred to in those applications;
c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l’article 59 et à l’envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l’avis d’opposition à l’égard de tout poste visé par celle-ci;

(e) the manner of making applications under sections 71 and 77, the time and manner of providing copies of those applications and the time and manner of the filing of objections in respect of any positions referred to in applications under section 71;
e) les modalités applicables aux demandes mentionnées aux articles 71 ou 77 et les délais et modalités applicables à l’envoi de copies de celles-ci et au dépôt d’avis d’opposition à l’égard de tout poste visé par la demande mentionnée à l’article 71;

F. whereas in order to support the strategic objective of receiving a positive statement of assurance from the ECA, the Commission adopted in January 2006 the action plan towards an integrated internal control framework (the ‘Action Plan’), drawing on the recommendations of the ECA , Parliament’s resolution on discharge in respect of the financial year 2003 and the ECOFIN conclusions of 8 November 2005;
F. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le "plan d'action"), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes , sur la résolution du Parlement concernant la décharge pour l'exercice 2003 et sur les conclusions du conseil Ecofin du 8 novembre 2005;

E. whereas in order to support the strategic objective of receiving a positive statement of assurance from the ECA, the Commission adopted in January 2006 the action plan towards an integrated internal control framework (the ‘Action Plan’), drawing on the recommendations of the ECA, Parliament’s resolution on discharge in respect of the financial year 2003 and the ECOFIN conclusions of 8 November 2005;
E. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique consistant à obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté, en janvier 2006, le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le "plan d'action"), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, sur la résolution du Parlement concernant la décharge pour l'exercice 2003 et sur les conclusions du conseil Ecofin du 8 novembre 2005;

E. whereas to support the strategic objective of receiving a positive declaration of assurance from the ECA, the Commission adopted in January 2006 the action plan towards an integrated internal control framework (the "Action Plan"), drawing on recommendations of the ECA, Parliament's resolution on the discharge in respect of the financial year 2003 and the ECOFIN conclusions of 8 November 2005,
E. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le "plan d'action"), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, sur la résolution du Parlement concernant la décharge pour l'exercice 2003 et sur les conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005,

On the general political level, the Council’s objective in respect of Iraq is clear: a safe, stable, unified, prosperous and democratic Iraq that will make a positive contribution to the stability of the region.
Au plan politique général, l’objectif du Conseil en ce qui concerne l’Irak est clair: un Irak sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, qui apportera une contribution positive à la stabilité de la région.

On the other hand, there is a consensus amongst the Member States, shared by the Commission, on the need to seek more effective ways to achieve the objectives of the Common Position, the most important of which is respect for human rights.
De l’autre, il existe un consensus parmi les États Membres, partagé par la Commission, sur la nécessité de rechercher les voies les plus efficaces pour atteindre les objectifs de la Position Commune, dont le respect des droits de l’homme figure en premier lieu.