Vertaling van "Filing an essential services agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ESA filing [ filing of an essential services agreement ]
dépôt d'une ESE [ dépôt d'une entente sur les services essentiels ]

notice to negotiate an essential services agreement
avis de négocier une entente des services essentiels

Guidelines for Essential Services Agreements
Lignes directrices concernant les ententes sur les services essentiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an EU trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

In the particular context of utilities providing essential services to the public there may be a need in certain cases for both longer framework agreements and a longer duration of individual contracts; for instance in the case of framework agreements aimed at ensuring ordinary and extraordinary maintenance of networks which may require expensive equipment to be operated by personnel having received highly specialised ad-hoc training aimed at ensuring continuation of the services and minimisation of possible disruptions.
Dans le contexte particulier des services d'utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu'il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu'il s'agit d'accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad-hoc hautement spécialisée, afin d'assurer la continuité des services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

The investment firm shall ensure that there is a binding written agreement between the investment firm and the client regarding the essential rights and obligations arising from the provision of the service and that under the agreement the investment firm retains responsibility under this Directive.
L’entreprise d’investissement veille à ce que soit conclu un accord écrit contraignant entre elle-même et le client concerné portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et à ce que, dans le cadre dudit accord, elle demeure responsable en vertu de la présente directive.

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an►M1 EU trade mark ◄ application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.
1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

13. points out that the negotiations on the opening up of the service sectors should not threaten the ability of countries to regulate basic services in the pursuit of social and development goals, and should exempt from the Agreement essential services such as education, water, health, and energy;
13. souligne que les négociations sur l'ouverture du secteur des services ne devraient pas menacer la capacité des pays à réguler les services de base en vue d'atteindre certains objectifs sociaux et de développement, et qu'elles devraient exclure de l'accord des services essentiels tels que l'éducation, l'eau, la santé et l'énergie;

28. Welcomes the sensitivity of the Financial Services Agreement which does not oblige countries to fully open their markets from the start, allowing them to file specific reservations and thus enabling them to build the appropriate local infrastructure and capacity to compete totally openly later; stresses, however, that the agreement does 'lock-in' liberalisation and market access, banning new protective measures;
28. se félicite de la sensibilité dont fait preuve l'accord sur les services financiers, lequel ne contraint pas les pays à ouvrir totalement leur marché dès le départ, les autorisant ainsi à introduire des réserves spécifiques, ce qui permettra auxdits pays de mettre en place les infrastructures et les capacités locales appropriées afin d'entrer totalement en concurrence à un stade ultérieur; souligne, néanmoins, que l'accord "scelle" la libéralisation et l'accès au marché en interdisant l'adoption de nouvelles mesures protectionnistes;

28. Welcomes the sensitivity of the Financial Services Agreement which does not oblige countries to fully open their markets from the start allowing them to file specific reservations thus enabling them to build the appropriate local infrastructure and capacity to compete totally openly later; stresses, however, that the agreement does 'lock-in' liberalisation and market access, banning new protective measures;
28. se félicite de la sensibilité dont fait preuve l'accord sur les services financiers, lequel ne contraint pas les pays à ouvrir totalement leur marché dès le départ, les autorisant ainsi à introduire des réserves spécifiques, ce qui permettra auxdits pays de mettre en place les infrastructures et les capacités locales appropriées afin d'entrer totalement en concurrence à un stade ultérieur; souligne, néanmoins, que l'accord "scelle" la libéralisation et l'accès au marché en interdisant l'adoption de nouvelles mesures protectionnistes;

Nevertheless, the report stresses that, on account of the European Parliament elections and enlargement of the European Union in May and June 2004, it is essential to reach an agreement over the next four months on the important FSAP measures still to be taken, namely: the Investment Services Directive, the Transparency Directive and the Directive on takeover bids.
Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.