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Final disposal of cremated remains
Final disposition of cremated remains

Traduction de «Final disposition cremated remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
final disposition of cremated remains [ final disposal of cremated remains ]

disposition finale des vestiges de crémation [ disposition des cendres cinéraires ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House wit ...[+++]

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suiv ...[+++]


However, orders issued under section 32(3) (contravention of regulations) are based on an immediate threat to safe railway operations and remain in effect pending final disposition of the matter by the Tribunal (proposed section 32.3).

Toutefois, les ordres donnés en vertu du paragraphe 32(3) (contravention aux règlements) sont fondés sur un danger immédiat pour la sécurité ferroviaire et continuent d’avoir effet jusqu’à ce que le Tribunal ait disposé de l’affaire (article 32.3 proposé).


On the other hand, the responsibility for the final decision about their disposition remains, as of course it must, with the government.

Par ailleurs, la responsabilité de la décision finale quant à leur disposition revient, comme il se doit, au gouvernement.




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Date index: 2024-09-06
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