A board of appeal has been regarded, in the United Kingdom for example, as being entirely equivalent to a court, to the extent that its decisions were final and based on objective criteria, and the independence of its members was guaranteed by the Munich Convention [15].
Une chambre de recours a été considérée, par exemple au Royaume-Uni, comme répondant entièrement à la notion de juridiction dans la mesure où ses décisions étaient décisives, basées sur des critères objectifs et que l'indépendance de ses membres était garantie par la convention de Munich [15].