Honourable senators should know that certified general accountants a
re authorized under federal legislation now to perform publ
ic audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act,
Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Cana
...[+++]da Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de l
a Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada
, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fis
...[+++]caux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.