Vertaling van "First administrative judicial finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first administrative or judicial finding | primary administrative finding | primary administrative or judicial finding
premier acte de constat administratif ou judiciaire | PACA [Abbr.]

administrative or judicial finding
constatation administrative ou judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My understanding is that in the judicial system, one appeals only on questions of law, and that the first court's finding on matters of fact is taken as standing by superior courts.
Si je comprends bien le système judiciaire, on interjette appel seulement pour des questions de droit. Les constatations de fait d'une section de première instance sont acceptées par les cours supérieures.

12. Recalls that Union legislation requires the Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the moment a irregularity is identified and that when it is reported; calls on the Member States to act primarily as a protector of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;
12. rappelle que la législation de l'Union prévoit que les États membres notifient toutes les irrégularités dans les deux mois qui suivent le trimestre pendant lequel une irrégularité a été sujette à un premier résultat administratif ou judiciaire ou si de nouvelles informations sont mises en lumière au sujet d'une irrégularité notifiée; invite les États membres à faire les efforts nécessaires, y compris à harmoniser les procédures administratives nationales, afin de respecter les échéances et de réduire le délai entre le moment où l'on détecte une irrégularité et celui de sa notification; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

12. Recalls that Union legislation requires the Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the moment a irregularity is identified and that when it is reported; calls on the Member States to act primarily as a protector of taxpayers’ money in their efforts to combat fraud;
12. rappelle que la législation de l'Union prévoit que les États membres notifient toutes les irrégularités dans les deux mois qui suivent le trimestre pendant lequel une irrégularité a été sujette à un premier résultat administratif ou judiciaire ou si de nouvelles informations sont mises en lumière au sujet d'une irrégularité notifiée; invite les États membres à faire les efforts nécessaires, y compris à harmoniser les procédures administratives nationales, afin de respecter les échéances et de réduire le délai entre le moment où l'on détecte une irrégularité et celui de sa notification; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

19 (1) If an issue arises in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation or validity of the Agreement, or the validity or applicability of this Act, the British Columbia Yale First Nation Final Agreement Act or any Yale First Nation law, then the issue must not be decided until the party raising the issue has served notice on the Attorney General of Canada, the Attorney General of British Columbia and the Yale First Nation.
19 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité de l’accord ou quant à la validité ou à l’applicabilité de la présente loi, de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Yale First Nation Final Agreement Act ou d’une loi de la Première Nation de Yale que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et à la Première Nation de Yale.

Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.
Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.

8. Notes that Union legislation requires Member States to report all irregularities no later than two months after the end of the quarter in which an irregularity has been subject to a primary administrative or judicial finding and/or new information about a reported irregularity becomes known; calls on the Member States to make all the necessary efforts, including the streamlining of national administrative procedures, to meet the required deadlines and reduce the time gap between the identification and the reporting of an irregularity; calls on the Member States to act primarily as protectors of taxpayers' money in their efforts to combat fraud;
8. prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure".
8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture".

[Translation] The mandate of our office, as set out in section 74 of the Judges Act, is threefold: first, the application of Part I of the Judges Act, which entails the administration of salaries and allowances for federally-appointed judges; second, preparing budgetary submissions and making any other administrative arrangements that are necessary for our office and for the Canadian Judicial Council; third, doing such other things as the minister may require in connection with any matter or matters falling, by law, within the minister's responsibilities for the proper functioning of the judicial system in Canada.
[Français] Le mandat de notre bureau, tel que décrit à l'article 74 de la Loi sur les juges, a une triple mission: premièrement, l'application de la partie I de la Loi sur les juges, qui comporte l'administration des traitements et indemnités payés aux juges de nomination fédérale; deuxièmement, l'établissement du budget et l'application de mesures qui s'imposent, sur le plan administratif, à l'égard de notre bureau et du Conseil canadien de la magistrature; troisièmement, l'accomplissement de missions que le ministre lui confie dans le cadre de sa compétence pour la bonne administration de la justice au Canada.

Judicial independence is characterized by: first, security of tenure; second, financial security; and third, complete independence of administration of matters relating to the judicial function (institutional independence).
L'indépendance judiciaire se caractérise par les critères suivants: premièrement, l'inamovibilité des juges; deuxièmement, la sécurité financière des juges; et troisièmement, l'autonomie complète à l'intérieur de la fonction de juge (indépendance institutionnelle).