Vertaling van "Fiscal agent the government Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal agent of the government of Canada
agent financier du gouvernement du Canada

agent of the federal government [ federal government's agent | federal government agent ]
mandataire du gouvernement fédéral

fiscal agent responsible for the issue
agent responsable de l'émission

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The revised governance framework for fiscal statistics has functioned well overall and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of the reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et donne généralement des résultats satisfaisants en ce qui concerne la notification de données budgétaires pertinentes sur la dette et le déficit publics.

The Commission will further strengthen guidance and monitoring instruments, taking into account the existing macroeconomic, fiscal and employment governance tools, with a view to limit and address divergences related to social policies.
La Commission continuera de renforcer les instruments d’orientation et de suivi, en s’appuyant sur les outils existant sur le plan macroéconomique, budgétaire et de la gouvernance en matière d’emploi, en vue de limiter et de corriger les écarts liés aux politiques sociales.

The fiscal stance is the orientation given to fiscal policy by governments' discretionary decisions on tax and expenditure.
L'orientation de la politique budgétaire est donnée par les décisions discrétionnaires des pouvoirs publics en matière d'impôts et de dépenses.

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat).
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat).

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat) .
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires a bien fonctionné dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat) .

(3) The revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
(3) Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics.

21.2. The ECB and national central banks may act as fiscal agents for the entities referred to in Article 21.1.
21.2. La BCE et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées à l'article 21.1.

The implementation and credibility of the fiscal framework also depend on the quality, timeliness and reliability of fiscal statistics and governments' budgetary assessments.
La mise en œuvre du cadre budgétaire et sa fiabilité dépendent aussi de la qualité, de l'actualité et de la fiabilité des statistiques budgétaires ainsi que des évaluations budgétaires des gouvernements.