Vertaling van "Fiscal element a customs duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bind a customs duty
consolider un droit de douane

fiscal element of a customs duty
élément fiscal d'un droit de douane

customs duties of a fiscal nature
droit de douane à caractère fiscal

customs duty of a fiscal nature
droit de douane à caractère fiscal

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Customs Drawback Shirting Fabrics Regulations [ Regulations respecting a drawback on customs duties paid on woven fabrics used in the manufacture or men's and boys' shirts ]
Règlement de drawback de douane sur les tissus pour chemises [ Règlement concernant un drawback des droits de douane acquittés à l'égard des tissus utilisés dans la fabrication de chemises pour homme et pour garçon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary OCTs free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.
l’équipement professionnel nécessaire à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus.

With the loss of customs duties, because the federal government became exclusively responsible for levying customs duties, the provinces faced a fiscal crunch in meeting their constitutional responsibility to provide key services to their citizens.
Lorsque le gouvernement fédéral a assumé la responsabilité exclusive de percevoir les droits de douane, les provinces ont été confrontées à la difficulté de remplir leur responsabilité constitutionnelle qui consiste à fournir des services essentiels à leurs habitants.

maintain a fiscal environment that encourages investment in and adoption of advanced technologies in the Canadian forest sector, in particular through federal policies regarding accelerated write-off of investments in capital equipment and customs duties on imports of such equipment; and
maintienne, notamment par ses politiques sur l'amortissement accéléré et les tarifs douaniers à l'importation de biens d'équipement, un environnement fiscal propice à l'investissement et à l'adoption de technologies de pointe dans le secteur forestier canadien;

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation including infringements of intellectual property rights, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of customs duties and other taxes, in particular, by a correct application of the rules on customs valuation, origin and tariff classification.
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière, notamment les violations des droits de propriété intellectuelle, nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l’importance d’une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l’application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l’origine et au classement tarifaire.

CONSIDERING that operations in breach of customs legislation, are prejudicial to the economic, fiscal and commercial interests of both Contracting Parties, and recognising the importance of ensuring the accurate assessment of Customs duties and other taxes.
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes.

(d) professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.
d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.

(d)professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.
d)les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.

The Customs Tariff is a fiscal statute that essentially sets out customs duties on imported goods and provides for the tariff treatment of goods, depending on their country of origin.
Le Tarif des douanes est une loi fiscale qui, essentiellement, établit les droits de douane sur les marchandises importées et prévoit le traitement tarifaire accordé aux marchandises importées en fonction de leur pays d’origine.

–work closely with the Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO) and other international organizations on restoring control over the collection of customs duties, excise duties and sales tax revenue; – implement the common Bosnia and Herzegovina customs tariff schedule;
qu'il établisse à bref délai le budget pour 1998 d'une manière propre à satisfaire le FMI ; qu'il coopère étroitement avec le Customs and Fiscal Assistance Office (CAFAO) et d'autres organisations internationales en vue de reprendre en main la perception des droits de douane, des droits d'accises, et des taxes sur les ventes ; qu'il mette en oeuvre le tarif douanier commun de la Bosnie-Herzégovine ; qu'il soumette au Parlement un projet de législation sur la réforme des accises et des taxes sur les ventes.

There are a number of elements directly involving the Canadian government, be it customs duties or the agreement between Industry Canada and Quebec.
Il y a un certain nombre d'éléments qui font appel directement au gouvernement canadien, que ce soit la question de la taxe de douanes ou encore l'accord Industrie Canada-Québec.