Vertaling van "Five-power agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

five-power agreement
accord des cinq puissances

Five Power Defence Arrangements
Accords de défense des cinq puissances

quadripartite agreement [ four-power agreement ]
accord quadripartite [ accord quadriparti ]

four-power agreement
accord quadripartie | accord quadripartite

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yes, we have a contract with the Nova Scotia Power Corporation, but there are three clauses in that contract that take it back to a five-year agreement.
Effectivement, nous avons un contrat avec la Nova Scotia Power Corporation, mais il y a plusieurs clauses de ce contrat qui en font en réalité une entente sur cinq ans.

B. whereas the retroactivity provisions, which are limited to five years and, under the agreement, will enter into force on 1 January 2017, amount to nothing less than a tailor-made amnesty for very powerful and exceedingly rich multinationals;
B. considérant que l'entrée en vigueur de l'accord est prévue le 1 janvier 2017, la rétroactivité limitée à 5 ans seulement apparaît comme une véritable amnistie sur mesure destinée aux très puissantes et très riches multinationales;

B. whereas, despite the signing of a UN-brokered agreement on 21 September 2014, the Houthis continued to consolidate their hold on power and territory; whereas in late 2014 the Houthis took over significant parts of the country, sparking months of clashes and the exile of Yemen’s internationally recognised president Abd-Rabbu Mansour Hadi; whereas on 6 February 2015 the Houthis dissolved parliament and declared that a five-member presidential council would be formed;
B. considérant que, malgré la signature d'un accord sous l'égide des Nations unies le 21 septembre 2014, les houthistes ont continué de renforcer leur mainmise sur le pouvoir et sur le territoire; qu'à la fin de l'année 2014, ils ont pris le contrôle de parts importantes du pays, provoquant des mois d'affrontements et l'exil d'Abd Rabbouh Mansour Hadi, le président du Yémen reconnu par la communauté internationale; que, le 6 février 2015, ils ont dissous le Parlement et annoncé la formation d'un conseil présidentiel composé de cinq membres;

For that purpose it may, inter alia, ask each Party to provide it with a list of at least five States which that Party considers acceptable to act as Protecting Power on its behalf in relation to an adverse Party, and ask each adverse Party to provide a list of at least five States which it would accept as the Protecting Power of the first Party; these lists shall be communicated to the Committee within two weeks after the receipt of the request; it shall compare them and seek the agreement of any proposed State named on both lists.
À cet effet, il pourra notamment demander à chaque Partie de lui remettre une liste d’au moins cinq États que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance protectrice vis-à-vis d’une Partie adverse et demander à chacune des Parties adverses de remettre une liste d’au moins cinq États qu’elle accepterait comme Puissance protectrice de l’autre Partie; ces listes devront être communiquées au Comité dans les deux semaines qui suivront la réception de la demande; il les comparera et sollicitera l’accord de tout État dont le nom figurera sur les deux listes.

While the federal government has no legal requirement to provide financial support for youth justice programs, under our spending power authority and consistent with the social union framework agreement, I have made offers for five-year financial agreements totalling more than $950 million to the provinces and territories in support of the policy objectives of the youth justice renewal initiative.
Le gouvernement fédéral n'est pas tenu légalement de financer les programmes de justice pénale s'adressant aux adolescents mais, dans le cadre de notre pouvoir de dépenser et conformément à l'accord cadre sur l'union sociale, j'ai offert de signer des ententes financières sur cinq ans devant permettre de verser au total 950 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour appuyer les objectifs politiques du programme de renouvellement de la justice pénale s'adressant aux adolescents.

Its continuation as federal law for the next five years reflects its unique nature, and we are satisfied with the provisions and the devolution agreement to review the status and potential power of these delegated powers to our government within five years.
Son maintien à titre de loi fédérale pendant les cinq prochaines années reflète son caractère unique et nous sommes satisfaits des dispositions et de l'entente sur le transfert qui prévoient, dans un délai de cinq ans, le réexamen des pouvoirs délégués à notre gouvernement.

I refer, in particular, to the points relating to: firstly, the Commission’s discretionary powers to withdraw the authorisation to maintain existing agreements or to approve new negotiations to amend current or execute new agreements; secondly, the provision to review the legal framework within five years; and thirdly, the extremely time-consuming procedures for executing new agreements.
J’en réfère, en particulier, aux points suivants: premièrement, les pouvoirs discrétionnaires de la Commission qui consistent à révoquer l’autorisation de maintenir les accords existants ou d’approuver de nouvelles négociations pour amender les accords existants ou mettre en œuvre de nouveaux accords; deuxièmement, la disposition prévoyant de revoir le cadre juridique dans un délai de cinq ans; et troisièmement, les procédures extrêmement longues pour exécuter de nouveaux accords.

17. Calls on the Council to consider whether the objectives of Title IV of the Treaty on visas, asylum and immigration can be achieved and whether agreement among Member States can be found before the end of the five-year period fixed by the Treaty so that all decisions under this title can be governed by the procedure referred to in Article 251 and the provisions relating to the powers of the Court of Justice can be adapted before enlargement of the Union;
17. invite le Conseil à examiner si les objectifs du titre IV du traité sur les visas, l'asile et l'immigration peuvent être réalisés et si une convergence de vues entre les États membres peut être obtenue avant la fin de la période quinquennale fixée par le traité, afin que toutes les décisions relevant de ce titre puissent être régies par la procédure visée à l'article 251, et que les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice puissent être adaptées avant l'élargissement de l'Union européenne;

8. Calls on Council to consider whether the objectives of Title IV of the Treaty on Visas, Asylum and Immigration can be achieved and whether agreement among Member States can be found before the end of the five-year period fixed by the Treaty so that all decisions under this title can be governed by the procedure referred to in Article 251 and the provisions relating to the powers of the Court of Justice can be adapted before enlargement of the Union;
8. invite le Conseil à examiner si les objectifs du titre IV du traité sur les visas, l'asile et l'immigration peuvent être réalisés et si une convergence de vues entre les États membres peut être obtenue avant la fin de la période quinquennale fixée par le traité, afin que toutes les décisions relevant de ce titre puissent être régies par la procédure visée à l'article 251, et que les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice puissent être adaptées avant l'élargissement de l'Union européenne;

He identified four or five areas that he wanted the Americans to append to the agreement when this government came to power.
Il a signalé quatre ou cinq points sur lesquels il voulait que les Américains ajoutent des dispositions à l'accord quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir.