Vertaling van "Fixed portion the fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed portion of the fee
partie fixe des honoraires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total amount of money due for a trip based on a fixed initial hire fee and/or the length and/or the duration of the trip.
Le montant total dû pour un trajet, sur la base d'un forfait initial de prise en charge et/ou de la longueur et/ou durée du trajet.

The total amount of money due for a trip based on a fixed initial hire fee and/or the length and/or the duration of the trip.
Le montant total dû pour un trajet, sur la base d’un forfait initial de prise en charge et/ou de la longueur et/ou durée du trajet.

Commission Regulation (EU) No 224/2011 of 7 March 2011 fixing the standard fee per farm return from the 2011 accounting year of the farm accountancy data network (3) fixed the amount of the standard fee for the 2011 accounting year at EUR 157 per farm return.
Le règlement (CE) no 224/2011 de la Commission du 7 mars 2011 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2011 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2011 à 157 EUR par fiche d'exploitation agricole.

Before 1 January 2012, the Commission shall present a report comprising a study of the advantages and disadvantages of a possible harmonisation of rating fees or a codification of a fixed Union rating fee system.
Avant le 1 janvier 2012, la Commission présente un rapport comprenant une étude sur les avantages et les inconvénients d'une harmonisation éventuelle des frais de notation ou de la codification d'un système de frais de notation fixes au niveau de l'Union.

The proposals furthermore do not include measures against practices which impose low farm gate prices through high volume requirements, "minus-margins" (exclusive prices for one buyer) ; measures which fix maximum listing fees and measures against threats of delisting; measures against foreclosure of supplies, undue fees for packaging, marketing fees, after-sale rebates and retro-active payments; measures against undue delay in payments, as practiced in almost all retailer chains and against extra contribution to marketing costs fees to cover expenses for market failures; or measures to improve know-how of producers and consumers on price building across the food chain and measures to control concentration of bundlers and buying desks at European level.
La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans la plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisation destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.

the fixing of prices when selling the contract product or licensing the contract technologies to third parties, with the exception of the fixing of prices charged to immediate customers or the fixing of licence fees charged to immediate licensees where the joint exploitation of the results includes the joint distribution of the contract products or the joint licensing of the contract technologies within the meaning of point (m)(i) or (ii) of Article 1(1);
la fixation des prix pour la vente du produit contractuel à des tiers ou du montant de la licence sur les technologies contractuelles octroyée à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs ou de la fixation du montant de la licence appliqué aux preneurs directs de licences lorsque l’exploitation en commun des résultats s’étend à la distribution conjointe des produits contractuels ou à la concession conjointe de licences relatives aux technologies contractuelles au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m) i) ou ii);

In addition, charge cards apply only fixed annual service fees that do not vary in relation to the amounts spent on these cards.
En outre, les cartes à paiement différé appliquent uniquement des frais fixes qui ne varient pas en fonction des montants dépensés au moyen de ces cartes.

I hope that there will be support for the amendment we are submitting to Parliament asking Member States to abolish the system of fixed or minimum fees and the ban on negotiating payment linked to the outcome achieved, where they act as obstacles to the quality of services and to competition.
J’espère que l’amendement que nous proposons au Parlement et qui demande aux États membres d’abolir le système des honoraires fixes ou minimaux ainsi que l’interdiction de négocier le paiement selon les résultats obtenus, lorsque ces éléments agissent comme des entraves à la qualité des services et à la concurrence, sera soutenu.

This legislative act allows the Walloon Government to transfer the operation of the Walloon airports, and authorises it "according to the methods that it determines, to fix and collect fees (...) and, where necessary, transfer the right of collection to agents".
Cet acte législatif permet au gouvernement wallon de concéder l'exploitation des aéroports wallons, l'autorise "selon les modalités qu'il détermine, à fixer et à percevoir les redevances (...) et, s'il échet à céder le droit de perception aux concessionnaires".

As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.
Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.