Traduction de «Flag open registry country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open registry flag | flag of open registry | flag of open registry country
pavillon de libre immatriculation | pavillon d'un pays de libre immatriculation

flag of open registry country
pavillon d'un pays de libre immatriculation

non-open-registry country
pays ne pratiquant pas la libre immatriculation

open registry country
pays de libre immatriculation

open registry developing countries
pays en développement de libre immatriculation

open registry developing country
pays en développement de libre immatriculation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any Participant desiring to provide aid must, in addition to the provisions of the Arrangement, confirm that the ship is not operated under an open registry during the repayment term and that appropriate assurance has been obtained that the ultimate owner resides in the receiving country, is not a non-operational subsidiary of a foreign interest and has undertaken not to sell the ship without his government's approval.
Outre le respect des dispositions figurant dans l'Arrangement, tout Participant qui souhaiterait accorder une aide doit confirmer que le navire ne sera pas exploité sous pavillon de libre immatriculation pendant la durée de remboursement et avoir dûment obtenu l'assurance que le propriétaire final réside dans le pays bénéficiaire, qu'il n'est pas une filiale non opérationnelle d'un intérêt étranger et qu'il s'est engagé à ne pas vendre le navire sans l'accord de son gouvernement.

Third countries or their sub-federal or regional entities should be able to open accounts in the Union Registry once modalities to link the ETS to another mandatory greenhouse gas emissions trading system with an absolute emission cap have been agreed with a third country.
Il importe que les pays-tiers ou leurs entités sous-fédérales ou régionales soient en mesure d'ouvrir des comptes dans le registre de l'Union une fois que les modalités de liaison du SEQE avec un autre système contraignant d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre doté d'un plafond absolu d'émission auront été arrêtées avec les pays tiers concernés.

If a country suspects that a vessel with a foreign registration is smuggling migrants, it must notify the country in which the vessel is registered (flag state) and request both confirmation of registry and authorisation to take action.
Si un pays suspecte qu’un navire immatriculé à l’étranger se livre au trafic illicite de migrants, il doit en informer le pays d’immatriculation (pays du pavillon) et demander la confirmation de l’immatriculation et l’autorisation de prendre des mesures.

6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.
6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.

Furthermore, it was revealed by the mission in November 2010 that Belize keeps an International Merchant Marine Registry responsible for vessel registration which does not ensure that vessels flying the flag of Belize have a genuine link with the country.
En outre, il a été mis en évidence par la mission de novembre 2010 que le Belize tient un registre de la marine marchande internationale aux fins de l’immatriculation des navires, qui ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Belize ont un lien réel avec le pays.

This is even more important for the case of Cambodia which, as explained in recital 96, keeps an International Ship Registry responsible for vessel registration which is located outside Cambodia and which does not ensure that vessels flying the flag of Cambodia have a genuine link with the country.
Ceci est d’autant plus important pour le cas du Cambodge qui, comme expliqué au considérant 96, tient un registre international de la flotte aux fins de l’immatriculation des navires, qui est situé en dehors du Cambodge et qui ne garantit pas que les navires battant le pavillon du Cambodge ont un lien réel avec le pays.

If the ship flies the flag or displays the marks of registry of a Member State that does not participate in the operation or of a third country, confirmation of registry shall be requested from the flag State through the appropriate channels and, if nationality is confirmed, authorisation shall be requested, in accordance with the Palermo Protocol against the smuggling of migrants, from the flag State to take the measures referred to in paragraph 2.4.
Si le navire bat pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, la confirmation de l’immatriculation est demandée à l’État du pavillon par les voies appropriées et, si la nationalité est confirmée, l’autorisation de prendre les mesures visées au point 2.4 doit être demandée à l’État en question, conformément au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants.

Member States should discourage the transfer of vessels from their national registry if they are to be re-flagged under the flag of a country that has been identified by an RFMO as a country whose vessels have been fishing in a manner that diminishes the effectiveness of the conservation measures adopted by that RFMO ;
les États membres devraient décourager le transfert de navires inscrits dans leurs registres nationaux si ces navires sont réarmés sous le pavillon d'un pays identifié par une ORP comme étant un pays dont les navires se livrent à une pêche qui réduit l'efficacité des mesures de conservation adoptées par cette ORP;