Traduction de «Floor Covering Contractors Corporation Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Floor Covering Contractors Corporation of Canada
Corporation des Entrepreneurs en Revêtement de Sol du Canada

floor coverer-contractor
entrepreneur-poseur de revêtements de sol [ entrepreneure-poseuse de revêtements de sol ]

floor covering contractor
entrepreneur en pose de revêtements de sol [ entrepreneure en pose de revêtements de sol ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding any provision of Part I of the Canada Labour Code, for the purposes of the application of that Part to the Corporation and to officers and employees of the Corporation, a mail contractor is deemed not to be a dependent contractor or an employee within the meaning of those terms in subsection 3(1) of that Act.
Pour l'application de la partie 1 du Code canadien du travail à la Société ainsi qu'à ses dirigeants et employés, les entrepreneurs postaux sont réputés n'être ni des entrepreneurs indépendants ni des employés au sens du paragraphe 3(1) du code.

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...
(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

66. Welcomes the ongoing revision of the existing civilian CSDP concepts; notes in particular that the rule of law will be seen as a central concept for civilian missions covering police, justice, civilian administration, customs, border monitoring and other relevant areas of use to planners and experts on the ground in setting up and conducting missions with strengthening and/or substitution (executive) tasks; endorses the work being done to develop the concept of CSDP justice missions, while observing that needless overlapping with possible Community programmes has to be avoided; calls, in this light, for urgent detailed information to be provided by the HR/VP to the European Parliament on the hiring of private security and military companies (PMSCs) in CSDP and CFSP missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded from contractors, applicable regulations and legal responsibilities and obligations, monitoring mechanisms, effectiveness evaluation and costs involved;
66. salue la révision en cours des concepts PSDC civils existants: l'état de droit, notamment, va être considéré comme un concept central des missions civiles recouvrant la police, l'administration civile, les douanes, la surveillance des frontières et d'autres domaines pertinents, au profit des planificateurs et des experts sur le terrain dans la mise en place et la mise en œuvre des missions, avec des tâches (exécutives) de renforcement et/ou de substitution; approuve le travail en cours de développement du concept de missions de justice PSDC, tout en rappelant l'obligation d'éviter les doublons inutiles en ce qui concerne les éventuels programmes communautaires; dans cette perspective, demande que la VP/HR remette d'urgence au Parlement européen des informations détaillées concernant le recrutement d'entreprises militaires privées et d'entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l'évaluation de l'efficacité et les coûts impliqués;

I'm not sure if it covers crown corporations, so I'm not sure if it applies to advice to the Canada Post Corporation, for example, to Ms. Greene or someone such as her.
Je ne sais pas si cela inclut les sociétés d'État et, par conséquent, je ne sais pas au sujet si cela s'appliquerait aux avis donnés à Mme Green, par exemple, de la Société canadienne des postes, ou à quelqu'un de semblable.

Both the contractors and the subcontractors have a strong record of original, independent, high-quality research in areas of company law and corporate governance, and their European presence constitutes a significant advantage in terms of providing comparative analysis covering different legal traditions.
Tant les contractants que les sous-traitants possèdent une solide expérience des études originales, indépendantes et de haut niveau dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise et leur présence en Europe constitue un avantage significatif pour la présentation d’une analyse comparative couvrant diverses traditions juridiques.

Further, on August 6 of 2002, the National Post reported that a bill to be introduced in the fall would extend the act to cover Crown corporations and other institutions that are currently exempt, including the CBC and Canada Post.
En outre, le 6 août 2002, le National Post a signalé qu'un projet de loi devant être présenté à l'automne élargirait la loi pour qu'elle englobe des sociétés d'État et d'autres institutions actuellement exemptées, dont la SRC et Postes Canada.

Mr. Gagliano: The Canada Post Corporation is subject to legislation covering Crown corporations.
M. Gagliano: La Société canadienne des postes est assujettie à la législation régissant les sociétés d'État.

Celanese Canada argued that the costs of making these products had declined significantly since the duty was imposed; as the floor price for the duty against Canadian vinyl acetate monomer was based on the market price needed by Community producers to cover full cost plus profit, Celanese took the view that it should be reduced to correspond to the present cost situation.
Celanese Canada a fait valoir que les coûts de fabrication des produits considérés avaient fortement diminué depuis l'institution du droit et que, le prix plancher retenu pour le calcul du droit appliqué à l'acétate de vinyle monomère canadien étant basé sur le prix de marché nécessaire aux producteurs communautaires pour couvrir la totalité de leurs coûts et leur marge bénéficiaire, il conviendrait de le réduire pour tenir compte de la situation actuelle de ces coûts.