Our report proposes eight amendme
nts touching on the following issues: principles, rules of
conduct, disclosure in relation to trusts, disclosure in relation to deposits with a financial institution, time periods within which to provide inform
ation to the Senate Ethics Officer on errors and omissions, time periods within which to disclose to the Senate Ethics Officer any material changes to the confidential disclosure statement, time periods within which a senator must rev
...[+++]iew and return his or her public disclosure statement to the SEO and the title of the code.
Dans notre rapport, nous proposons huit modifications relatives aux questions suivantes : les principes, les règles de déontologie, la déclaration de fiducies, la déclaration relative aux dépôts auprès d'une institution financière, le délai pour le signalement d'erreurs ou d'omissions au conseiller sénatorial en éthique, le délai pour l'avertir de tout changement important des renseignements contenus dans la déclaration confidentielle, le délai accordé à un sénateur pour examiner son résumé public et le renvoyer au conseiller sénatorial en éthique, ainsi que le titre du code.