Another important call from Parliament regards the restriction of the manufacture, trade and use of equipment for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment, on which the Commission presented a proposal for a Council Regulation on 30 December 2002 as follow-up to the UN Conference.
Un autre appel important du Parlement portait sur la limitation de la fabrication, du commerce et de l'utilisation d'équipements permettant de donner la peine de port, d'infliger des tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, thème à propos duquel la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil le 30 décembre 2002, en guise de suivi à la conférence des Nations unies.