Vertaling van "Food Pacific '90 Remission Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Food Pacific '90 Remission Order
Décret de remise visant Food Pacific '90

Food Pacific '88 Remission Order
Décret de remise visant Food Pacific '88

Canadian Pacific Limited Remission Order
Décret de remise visant Canadien Pacifique Limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Order may be cited as the Pet Food for Testing Remission Order.
1. Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée.

Pet Food for Testing Remission Order (SI/86-61)
Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée (TR/86-61)

HTMLFull Document: Pet Food for Testing Remission Order |
HTMLTexte complet : Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée |

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XMLTexte complet : Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée [4 KB] |

90. Emphasises that Europe must develop public instruments that adapt supply and demand in order to maintain farmer’s income and food production levels in order to protect farmers against price volatility;
90. insiste sur le fait que l'Europe doit élaborer des instruments publics pour adapter la demande et l'offre afin d'assurer le maintien des revenus agricoles, et les niveaux de la production alimentaire afin de protéger les fermiers contre la volatilité des prix;

155. Takes note of the implementation level of 95,1 % for budget chapter 17 04 - Food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health; is aware that full implementation was not necessary due to lower costs for bluetongue vaccination compared to the forecasts by Member States, due to the shift of some Member States to voluntary, farmer financed programmes and due to a decrease in BSE cases; observes the increase in payment execution to 98,1 % compared to 90,5 % in 2010; encourages the Commission to strengthen the cooperation with Member States in order to receive the best and most accurate data for the forecasts in this policy area;
155. prend acte du taux d'exécution de 95,1 % affiché pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient que l'exécution complète n'était pas nécessaire en raison de coûts de vaccination contre la fièvre catarrhale moins élevés que les prévisions des États membres, du passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et d'une baisse des cas d'ESB; constate une augmentation du taux d'exécution des paiements, passé de 90,5 % en 2010 à 98,1 %; engage la Commission à intensifier la coopération avec les États membres afin de recevoir les données les plus pertinentes et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine d'action;

9. Calls on the Commission to ensure that the necessary humanitarian aid with increased funding be allocated to Sahrawi refugees, estimated to number between 90 000 and 165 000, living in the region of Tindouf in order to help them to meet their basic needs for food, water, housing and medical care and to improve their living conditions;
9. invite la Commission à veiller à ce que toute l'aide humanitaire nécessaire, moyennant une augmentation du financement, soit accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre oscille, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d'eau, de logement et de soins médicaux, et d'améliorer leurs conditions de vie;

Since the mid-90's, the European Union has adopted an increasing number of legal acts covering health and safety issues linked to food and feed products in order to respond to huge public concern.
Depuis le milieu des années 1990, l'Union européenne a adopté, en réponse aux fortes préoccupations du public, un nombre croissant de textes réglementant les questions de santé et de sécurité liées à l'alimentation animale ou humaine.

3. If an applicant makes use of scientific literature in order to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with furtherclinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursuant to Article 13, for a period of three years from the grant of the authorisation for which they were carried out.
3. Dans le cas où un demandeur a recours à une documentation bibliographique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente pour le même médicament, afin d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus en vertu du règlement (CEE) n° 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, il ne peut être fait recours par un tiers à ces études et essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certification Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.
En ce qui a trait au TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; au TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et au TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.